La libéralisation des marchés de l'énergie et la "frozen period" décrétée entre le 1er décembre 2006 et le 1er mars 2007.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 128 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/12/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'arrêté du Gouvernement du 11 mai 2006 a adopté l'agenda de mise en œuvre de la libéralisation.
  
  Une des dispositions décrète une période de gel - appelée « frozen period » - à partir du 30 novembre 2006 jusqu'au 1er janvier, date de la libéralisation.
  
  Si une période « tampon » peut s'expliquer d'un point de vue technique, sa longueur est remise en question par Test-Achat.
  
  En effet, son porte-parole a récemment tenu les propos suivants : « Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution qui ont décidé de reporter au 1er mars les commutations de ligne demandées après le 30 novembre. C'est inconcevable. La preuve : les Wallons qui se sont laissé séduire par l'offre d'énergie verte d'Essent peuvent repasser chez Electrabel en 5 jours ! ».
  
  Que pense Monsieur le Ministre de ces propos ?
  
  Quelle a été la justification du délai de cette période de gel ?