La modification du plan d’assainissement du sous-bassin hydrographique de la Senne dans le zoning de Feluy-Écaussinnes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 568 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/05/2023

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 7 mars dernier, en commission, Madame la Ministre me répondait ceci à propos de la situation du PASH de la Senne sur les communes d'Écaussinnes et Seneffe : « En ce qui concerne votre question par rapport au zoning industriel, plusieurs entreprises se situent en zone d'épuration collective et déversent leurs eaux usées dans un réseau d'égouttage qui ne sera pas connecté à la station d'épuration collective en raison de la nature des eaux usées industrielles. Je vais donc initier auprès de la SPGE une demande de modification du PASH de la Sennette pour modifier l'affectation de cette partie du zoning. »
  
  J'ai donc été très étonné de la réponse à ma question de ce 16 mai suite aux nouvelles pollutions de la Sennette lorsque Madame la Ministre m'a répondu ceci : « Enfin, si la demande de modification du PASH de la Sennette pouvait constituer une solution, elle est actuellement prématurée. Une évaluation à la lumière des résultats obtenus doit être réalisée pour valider ou non cette option. En effet, cette option est toutefois à considérer avec prudence, car, s'agissant d'eaux usées industrielles, il n'est pas certain que les stations d'épuration publiques puissent les traiter de manière effective. Mon administration poursuivra donc les recherches déjà entamées à cet égard. »
  
  Laquelle des deux réponses est exacte ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle changé d'avis ? Pourquoi ?
  
  Une partie du zoning de Feluy-Ecaussinnes est inscrite en zone d'épuration collective, mais l'IDEA considère que ce n'est pas son rôle que de construire une station d'épuration pour des zones industrielles.
  
  Si ce zonage est maintenu, qui aura la charge d'y construire une station d'épuration afin d'éviter la pollution en aval de la Sennette ?

• Réponse du 20/07/2023

  • de TELLIER Céline
  La première approche logique dans le cas de figure du zoning de Feluy-Ecaussinnes est effectivement de vouloir faire modifier le PASH d’une partie du zoning industriel actuellement reprise en zone d’assainissement collectif.
  
  Ma demande en ce sens a bien été relayée par la SPGE auprès de l’OAA concernée, c’est-à-dire l’IDEA.
  
  Comme l’honorable membre le sait, cela nécessite, conformément à l’article R288 §2 du code de l’eau, une étude réalisée par l’Organisme d’assainissement agréé (OAA) concerné justifiant sur le plan technique, environnemental et financier la proposition de modification et l’IDEA dispose de 60 jours pour réaliser cette étude.
  
  En particulier, la nature des eaux usées industrielles et leur compatibilité avec une station d’épuration publique nécessitent un examen approfondi.
  
  Une première réunion a eu lieu ce 14 juin 2023 au sein de l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du cœur du Hainaut (IDEA) concernant la problématique du raccordement du zoning Feluy-Ecaussinnes à la station d’épuration publique d’Écaussinnes.
  
  Une rencontre entre l’IDEA et le SPW (Département de la Police et des Contrôles et Direction des Eaux de Surface) se tiendra à la rentrée, pour dégager les solutions technico-économiques à mettre en œuvre.