La présence d'amiante dans les logements wallons
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 572 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/05/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les certificats d'amiante disponibles indiquent qu'environ 60 % des habitations sont sûres, ce qui signifie qu'environ 40 % du marché de l'immobilier pourrait avoir un coût d'élimination de l'amiante !
Madame la Ministre dispose-t-elle de statistiques pour la Wallonie ?
La Wallonie pourrait-elle introduire un certificat similaire ?
En l'absence d'un tel certificat, quelles mesures sont prises ?
Faudra-t-il un jour désamianter un bien immobilier avant sa vente ou après son acquisition ?
Réponse du 15/06/2023
- de TELLIER Céline
À ce jour, il n’existe pas de cadastre des bâtiments publics et privés comportant des matériaux amiantés à l’échelle de la Belgique ou des Régions. Si, conformément à la réglementation fédérale, chaque employeur doit pouvoir disposer d’informations sur la présence d’amiante dans le ou les bâtiments occupant ses travailleurs, il n’est pas tenu de les communiquer à l’autorité fédérale - et encore moins à l’autorité régionale - et l’information est souvent jugée confidentielle. Par ailleurs, les bâtiments non occupés par des travailleurs ne sont pas concernés par cette réglementation.
Dans ce contexte, la mission qui avait été confiée en 2019-2020 à l’ISSeP d’estimer quantitativement et qualitativement l’amiante présent dans le bâti wallon n’a pas été facilitée, même si des premières estimations théoriques (obtenues grâce à diverses approches et méthodes d’extrapolation) ont pu être produites. Selon les hypothèses retenues, l’ISSeP estime les quantités d’amiante encore présentes dans le bâti wallon à environ 2 millions de tonnes pour l’amiante lié et 300.000 tonnes pour l’amiante non lié, au maximum. Afin de conforter et compléter ces premières données, l’ISSeP teste actuellement une technique de caractérisation semi-automatique des matériaux de toiture par télédétection sur l’ensemble du territoire wallon, dans le cadre du projet CASMATELE. Si les perspectives sont encourageantes, les résultats ne permettent pas encore d’appliquer cette technique avec suffisamment de précision pour identifier toutes les toitures amiantées à l’échelle d’un vaste territoire.
En Wallonie, le projet d’arrêté favorisant la hiérarchie des déchets adopté en première lecture par le Gouvernement le 24 février 2022 prévoit la réalisation d’inventaires déchets-matériaux préalables, incluant l’amiante, pour les travaux et les immeubles d’une certaine ampleur. Les données de ces inventaires avant travaux alimenteront une base de données centralisée, dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un certificat amiante généralisé en Wallonie.
Ainsi, lorsque les matériaux amiantés ne sont pas retirés mais identifiés, les données issues des inventaires amiante devront immanquablement alimenter les informations transmises au candidat acquéreur de l’immeuble rénové. C’est pourquoi, dans le cadre de la préparation de la 2e lecture du projet de texte au Gouvernement, et après discussion avec la Fédération des notaires, il est prévu que les résultats de l’inventaire soient obligatoirement portés à la connaissance des candidats acquéreurs.
Les seuils fixés pour les obligations d’inventaire se veulent progressifs, afin de forger graduellement la compétence des acteurs et de disposer de filières de traitement adéquates et suffisantes. Une étape ultérieure pourrait être, si cela s’avère opportun, de revoir les seuils à la baisse et/ou d’inclure l’inventaire dans le passeport bâtiment. L’imposition d’une obligation de désamiantage avant location ou mutation immobilière constituerait une étape supplémentaire, qui n’est pas encore à l’ordre du jour.
La mise en place du dispositif d’inventaires s’accompagnera d’une mise à disposition de guides pratiques et techniques et d’une dispense de formations spécifiques pour les auteurs d’inventaires. En ce qui concerne l’information et la sensibilisation des particuliers, la brochure « L’amiante dans et autour de la maison » reprend les règles de bonnes pratiques à adopter face à l’amiante et toutes les informations utiles à une gestion sécurisée de l’amiante. Le contenu de cette brochure a été actualisé et des communications complémentaires sont en cours de préparation, au travers notamment de supports vidéo, à destination de divers groupes cibles : les particuliers, les usagers des recyparcs et les préposés des recyparcs.
Par rapport à l’éradication pure et simple de l’amiante dans les habitations, plusieurs éléments peuvent concourir à l’atteinte de cet objectif :
- tout d’abord, profiter d’autres travaux de rénovation pour retirer les matériaux amiantés permet de limiter les coûts ou les surcoûts ;
- ensuite, il est essentiel de disposer de suffisamment de professionnels formés (pour les inventaires, la déconstruction…), de normes claires et de techniques d’identification des matériaux amiantés. Parallèlement au processus d’adoption de l’arrêté favorisant la hiérarchie des déchets, mes services sont en train de préparer les aspects opérationnels liés à l’élaboration des inventaires et à la formation des auteurs d’inventaires. La Wallonie finance aussi l’établissement d’un protocole destiné à différencier l’amiante-ciment du fibro-ciment, dans le cadre de la stratégie Circular Wallonia (projet FibFreeCem) ;
- enfin, il faut pouvoir disposer de filières capables d’absorber les gisements de déchets amiantés qui seront générés par les travaux, à travers l’aménagement planifié de cellules dans les CET existants ou le développement en Wallonie de nouvelles techniques de traitement de l’amiante-ciment, qui sont actuellement à l’étude.
Plus largement, j’ai sollicité de mon administration et de l’ISSeP l’élaboration d’une feuille de route opérationnelle en matière de gestion de l’amiante, dans la suite logique des travaux qui ont déjà été réalisés, dans le cadre du projet ACTAmiante 2019 et de l’étude de l’ISSeP 2021 portant sur la quantification des déchets d’amiante. Cette feuille de route intégrera aussi les pistes de réflexion et d’éventuelles propositions réglementaires pour une gestion plus durable et maîtrisée des déchets amiantés.