L’octroi du statut de société d'intérêt économique général (SIEG)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 717 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/05/2023

  • de BEUGNIES John
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  À une question écrite précédente, Monsieur le Ministre nous a répondu : « Il est exact aussi que ce sont les États membres eux-mêmes qui sont chargés de déterminer, chacun pour son territoire, ce que sont leurs SIEG. »
  
  Est-ce que le Gouvernement wallon est compétent pour déterminer quelle activité peut obtenir le statut SIEG ?
  
  Ou est-ce le Gouvernement fédéral ?
  
  Quelles sont les activités qui bénéficient actuellement du statut SIEG ?

• Réponse du 22/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Chaque entité fédérée a le pouvoir de confier des missions de service d’intérêt économique général à des opérateurs pour ses propres compétences. L'objectif principal des SIEG est de garantir que les services essentiels soient accessibles à tous les citoyens, même dans les régions les plus reculées ou les moins rentables sur le plan commercial.
  
  La Commission européenne ne définit pas de manière précise les SIEG, laissant ainsi aux États membres une large marge de manœuvre pour déterminer les missions qui relèvent de cette catégorie.
  
  Cependant, la Commission peut intervenir si elle constate une erreur manifeste d'interprétation de ces missions par un État membre. Les SIEG doivent faire l’objet d’un rapport tous les 2 ans à la Commission. L’honorable membre peut consulter ces rapports dans les publications de la Commission, accessibles en ligne à l'adresse suivante : https://competition-policy.ec.europa.eu/state-aid/legislation/sgei_en.