Les contacts entre l'administration et les coordinateurs en planification d'urgence (PLANU)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 718 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/05/2023

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Je me tourne vers Monsieur le Ministre concernant la mise en œuvre de la recommandation n° 22 de la commission parlementaire post-inondations, à savoir le développement de davantage d'interactions entre les coordinateurs en planification d'urgence (PLANU), les conseillers en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) et les fonctionnaires délégués.
  
  D'après le tableau de suivi des recommandations, l'administration qualifie les contacts avec les PLANU d'inexistants et/ou de difficiles.
  
  Peut-on en savoir plus sur les difficultés rapportées par l'administration à cet égard ?
  Sur quelle base repose ce constat ?
  A-t-il eu des retours directs ou des contacts avec les acteurs concernés qui permettent de comprendre la situation ?
  
  Y a-t-il des demandes ou attentes spécifiques qui émanent de l'une ou l'autre partie et, le cas échéant, ces attentes sont-elles rencontrées à ce jour ?
  
  On l'a vu pendant la pandémie comme après les inondations : les crises révèlent toute l'importance mais aussi la difficulté de la coordination entre tous les acteurs impliqués. Il faut veiller à fournir les moyens du rapprochement entre ces acteurs, mais également à ce qu'il en émerge une plus-value pour tout le monde.

• Réponse du 22/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Les difficultés évoquées dans la réponse de l’Administration tiennent dans le principal fait qu’il n’existe pas de réelle instance où ils sont amenés à échanger, si ce n’est à l’occasion de dossiers ponctuels et si les autorités locales décident de les associer que ce soit lors de réunions préparatoires officieuses ou officielles (D.IV.31, du CoDT) ou lors de la remise d’un avis interne sur le dossier.
  
  En ce qui concerne les rencontres et relations entre les CATU et mon administration, celles-ci prennent différentes formes, selon les spécificités de nos directions extérieures. Elles se tiennent néanmoins de façon régulière. Dans leur pratique quotidienne en effet, les Fonctionnaires délégués sont amenés à collaborer avec les CATU. Des réunions de concertation ont lieu, le plus fréquemment à la demande des communes qui souhaitent par ces rencontres obtenir l’avis de leurs homologues régionaux sur différents dossiers qu’il s’agisse de demandes de permis ou de dossiers de planification. Comme indiqué précédemment, l’association des PLANU à ces rencontres relève d’un choix des communes concernées.
  
  Dans le cadre des travaux menés suite aux inondations, les CATU et les services régionaux ont également collaboré de manière étroite puisque l’honorable membre le sait, les villes et communes ont été associées à l’ensemble des actions menées dans ce contexte. Les représentants des communes ont activement pris part aux travaux, tout comme nos fonctionnaires délégués, notamment en tant que membres des différents comités mis en place.
  
  En ce qui concerne les deux référentiels réalisés à la suite des inondations qui sont destinés à ces professionnels, des séances de présentations et de formation ont été organisées notamment avec le concours de la CPDT. Ces séances ont ensuite été suivies de formations pratiques destinées aux CATU et aux agents de mon Administration en vue non seulement d’aligner les pratiques, mais également de renforcer les liens qui existent entre les praticiens locaux et régionaux de l’aménagement du territoire.
  
  Enfin, l’administration régionale consulte les zones de secours qui disposent d’une expertise certaine et qui sont en mesure d’avoir une vision transversale du risque sur leur territoire. Leurs avis sont notamment requis sur la base de l’article D.IV.35 du CoDT.