Les recours en matière de friches industrielles
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 130 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/12/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
A la faveur d'un débat en Commission de l'Aménagement du territoire le 20 novembre dernier, Monsieur le Ministre annonçait qu'il existait plusieurs recours pendants en matière de friches.
Ainsi sur les 184 sites retenus, quatre seraient problématiques.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ses propos ?
Quels sites sont visés ?
En quoi consistent ces recours ? Quelles sont les raisons avancées par les requérants ?
Enfin, y a-t-il eu une médiation en vue d'éviter ces recours ?
Réponse du 18/01/2007
- de ANTOINE André
Lors de la séance de la Commission de l'Aménagement du territoire du lundi 20 novembre 2006 et en réponse à une question de Monsieur le Député wallon Jean-Luc Crucke relative à la réforme de la politique des friches industrielles, j'ai effectivement mentionné « qu'à ce jour, quatre recours ont été introduits au Conseil d'État sur les 184 sites qui constituaient les listes adoptées fin 2005 ».
Je confirme ces propos en ce que de l'ensemble des sites émargeant aux décisions du Gouvernement wallon du le 1er décembre 2005 relative aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale et du 22 décembre 2005 concernant les sites à réaménager (ex-sites d'activité économique désaffectés) non pollués à mettre en œuvre via le mécanisme du financement alternatif (s.a. SOWAFINAL), seuls quatre sites font l'objet d'un recours auprès du Conseil d'État.
En effet, seul l'arrêté du Gouvernement wallon du le' décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale (M.B. du 3 janvier 2006) fait l'objet de recours en annulation devant le Conseil d'État concernant les quatre sites suivants:
- atelier Henin à La Louvière: selon le moyen évoqué par le recours en annulation introduit auprès du Conseil d'État, ce site ferait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme et une offre ferme d'acquisition serait déjà signée;
- Gery International à La Louvière: selon le moyen évoqué par le recours en annulation introduit, le propriétaire avance que son bien pourrait rapidement être loué, c'est-à-dire quand une voirie communale d'accès au site sera réalisée et que de surcroît, il n'est pas à l'abandon.
A cet égard, on retiendra que par son arrêt na 159.998 rendu le 13 juin 2006, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du le' décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale en ce qu'il concerne le site « Boch, partie » à La Louvière;
- restaurant « Le casse grain» à Profondeville: selon le moyen évoqué par le recours en annulation introduit, l'arrêté du Gouvernement wallon du le 1er décembre 2005 serait en contradiction avec plusieurs articles du CWATUP et un projet de réaménagement du site existe;
- bâtiment de la gare à Quiévrain: selon le moyen évoqué par le recours en annulation introduit par la SNCB l'arrêté du Gouvernement wallon du le' décembre 2005 serait en contradiction avec plusieurs articles du CWATUP.
Au vu de ces éléments et dans le cadre plus large de l'actualisation de la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale du 1er décembre 2005 et de sa mise en œuvre (droits de tirage « Sogepa », missions de maîtrise d'ouvrage délégué, ...), le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 23 novembre 2006, de notamment retirer les quatre sites frappés par une procédure en recours en annulation devant le Conseil d'État - voire un arrêté d'annulation du Conseil d'État - et de ne réintroduire de manière plus précise qu'une partie du site dit « Site Boch » à La Louvière: le site « Site Boch (Fours Bouteilles, parcelles cadastrées: La Louvière, 2ème Division, Section D, n°s 23h10, 23p10 et 23n10pie) (cfr Moniteur belge du 28 novembre 2006) ».