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Les implications du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1107 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/05/2023
    • de FONTAINE Eddy
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement qui établit des règles temporaires d'urgence visant à accélérer la procédure d'octroi de permis applicable à la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables. Ce règlement européen prévoit des dispositions relatives à l'accélération de la procédure d'octroi des permis pour l'installation d'équipements d'énergie solaire, de l'accélération de la procédure d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, et de l'accélération du déploiement des pompes à chaleur, et cetera.

    Ce règlement est directement applicable en Région wallonne sans qu'aucune transposition ne soit nécessaire et prime sur la réglementation wallonne. Celui-ci souligne le fait que le processus de planification et d'octroi de permis, la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et le développement de l'infrastructure connexe soient prioritaires lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas.

    Monsieur le Ministre travaille pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment au travers de la « pax eolienica » revue, et des primes habitation qui permettent par exemple un meilleur soutien aux ménages souhaitant installer des pompes à chaleur.

    Comme indiqué dans la « pax eolienica II », le Gouvernement fédéral est censé réformer les lois coordonnées sur le Conseil d'État et en particulier, les procédures de contentieux administratif devant la section d'administration du Conseil d'État pour accélérer le processus en termes d'octroi ou non des permis.

    A-t-il pris les contacts utiles avec le Gouvernement fédéral afin que cette disposition se matérialise? Qu'en est-il ressorti?

    De manière plus générale, peut-il faire un état des lieux de la « pax eolienica II » ?

    Les points repris dans celle-ci favorisent-ils le déploiement des énergies renouvelables?
  • Réponse du 27/07/2023
    • de HENRY Philippe
    Je voudrais tout d’abord rappeler le contexte dans lequel la « pax eolienica II » a été adoptée en octobre dernier. En effet, en plus de l’urgence climatique dont nous ressentons chaque année les effets de manière de plus en plus concrète, l’année dernière a été marquée – en conséquence directe de l’invasion russe de l’Ukraine - par une crise énergétique importante. Cette crise a remis à l’ordre du jour la nécessité de renforcer l’autonomie énergétique européenne, belge et wallonne. C’est dans ce même contexte que le Plan REPowerEU et ses différents éléments, dont le règlement que l’honorable membre mentionne se sont inscrits.

    Plus particulièrement, le règlement, dont il souligne à juste titre l’application directe, introduit une « présomption simple selon laquelle les projets dans le domaine des énergies renouvelables relèvent de l'intérêt public supérieur et de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques aux fins de la législation environnementale pertinente de l'Union, sauf lorsqu'il est clairement établi que ces projets ont des incidences négatives majeures sur l'environnement qui ne peuvent être atténuées ou compensées ».

    Comme indiqué dans la « pax II », les réformes en cours du CoDT et du décret relatif au permis d’environnement offrent la possibilité d’aménager le cadre normatif afin de diminuer les délais, de simplifier les procédures et, le cas échéant, d’organiser les dispenses de permis nécessaires en vue de respecter le Règlement.

    Par ailleurs, ma collègue, en charge de la conservation de la nature, ambitionne également de modifier la loi sur la conservation de la nature afin de traduire la balance des intérêts au profit de l’intérêt public supérieur que constituent les énergies renouvelables « sauf lorsqu'il est établi que le projet a une ou des incidences négatives majeures sur la protection des espèces, qui ne peut être atténuée ou compensée ».

    Parmi les mesures phares de la « pax eolienica » destinées à accélérer le déploiement éolien, figurent la réforme du cadre de référence pour l’implantation des éoliennes ainsi que l’adoption de mesures destinées à renforcer la participation des communes et des citoyens dans les projets. Il en va de même des arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au partage d’énergie et communautés d’énergie d’une part, et fixant la méthode CPMA, d’autre part.

    Au niveau du Fédéral, un projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État a été adopté par la Chambre le 27 avril. Le projet contient une disposition qui permet au Roi de déterminer les affaires relevant d’un intérêt public supérieur qui nécessitent un traitement rapide et optimal. Ce projet n’a pas été évoqué par le Sénat. À sa suite, un projet d’arrêté royal, validé en Conseil des ministres le 17 février, prévoit que les affaires liées à la transition énergétique ou à l’utilisation et au déploiement de sources d’énergie renouvelable sont considérées comme relevant d’un intérêt public supérieur. Le délai maximal de traitement de ces affaires, sans incident de procédure, est fixé à 15 mois. Ce projet va à présent être transmis pour avis au Conseil d’État.

    Enfin, la mesure 3 de la « pax eolienica II » vise à anticiper la mise en œuvre du plan REPowerEU dans son un axe consacré à l’accélération de l’octroi des permis. En effet, la lenteur et la complexité des procédures d’octroi de permis sont considérées comme un obstacle majeur pour le développement des énergies renouvelables et pour la compétitivité de ce secteur.

    Ce travail repose sur la transposition et la mise en œuvre de la révision de la Directive 2018/2001 dans ses dispositions relatives à l’octroi des autorisations. Les travaux ont commencé afin de mettre au point la cartographie des zones nécessaires en particulier pour l’éolien. Ensuite, les travaux de transposition permettront de rédiger la base légale qui mènera à la désignation des zones d’accélération c’est-à-dire des zones homogènes pour lesquelles une étude d’incidence sera réalisée à l’échelle de la zone afin d’en dispenser les porteurs projets. D’autres procédures accélérées pourront également être prévues pour ces zones.