L'assainissement et la réhabilitation des anciens sites ferroviaires.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 131 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/12/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Par les décisions des 22 décembre 2005, 10 novembre 2006 et 23 novembre 2006, le Gouvernement wallon a fixé trois listes de sites présumés non-pollués à assainir et à réhabiliter. D'une part, les SRPE et, d'autre part, les SAED et les SAR.
Parmi les sites choisis, certains sont d'origine ferroviaire où la SNCB est propriétaire ou anciennement propriétaire. Plus de seize sites sont retenus.
Quelle est la justification de ces choix ?
La SNCB est-elle sollicitée financièrement pour ces réhabilitations ?
En bref, quelle est la responsabilité de la SNCB en la matière ?
Par ailleurs, lors de l'adoption du décret « zone blanche », Monsieur le Ministre stipulait que la SNCB était la grande « gagnante » vu les terrains nouvellement exploitables.
Dans ces zones blanches ferroviaires, quelle est la politique de réhabilitation de la SNCB et du Gouvernement wallon ? On pense aux anciens bâtiments abandonnés (anciens abris, anciennes maisonnettes de passage à niveaux, anciennes gares, anciens hall à marchandises, anciennes cantines, etc…).
En outre, au niveau du patrimoine, même si cette compétence émarge du département de Monsieur le Ministre Daerden, quelle est la politique de Monsieur le Ministre quant à la sauvegarde de ce patrimoine dans le cadre des processus de réhabilitation des friches ferroviaires ?
Y a-t-il un avis de la Division du patrimoine en la matière, avant toute démolition ou toute réhabilitation ? On pense aux gares d'Olloy-sur-Viroin ou de Sourbrodt qui sont indiscutablement des immeubles à haute valeur patrimoniale.
Réponse du 31/01/2007
- de ANTOINE André
Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui communiquer les éléments suivants.
Les listes SAED, SAR et SRPE approuvées par le Gouvernement wallon ont été élaborées sur la base des souhaits émis par les communes, les intercommunales en charge du développement économique ou de l'aménagement du territoire ou encore par les sociétés spécialisées en matière d'assainissement de friches industrielles ( S.A. SARSI et S.A. SORASI), à l'occasion d'appels à projet lancés par mes soins. La plupart de ces sites font d'ailleurs l'objet d'un projet de réaffectation.
La SNCB n'a pas été sollicitée lors de ces appels à projet ni n'intervient dans le financement pour la réhabilitation de ces anciens bâtiments.
Le régime qui est appliqué à la SNCB est identique au régime appliqué à tout propriétaire d'un site à réaménager. Il n'y a pas de procédure particulière qui lui soit applicable.
Concernant les « zones blanches », la SNCB est gagnante dans la mesure où ce sont quelques milliers d'hectares qui redeviennent urbanisables en vertu du décret RESA, d'une part, dans la mesure où la procédure de délivrance de permis est désormais facilitée puisque bénéficiant de l'application de l'article 127 du Code, d'autre part. Il appartient en effet désormais au fonctionnaire délégué seul d'accorder le permis dans ces zones, lequel peut déroger au plan de secteur le cas échéant.
Pour autant que je sache, la SNCB n'a pas de politique de réhabilitation des bâtiments abandonnés dont elle est propriétaire, quelle que soit leur fonction. Des ventes, locations ou baux emphytéotiques peuvent être réalisés au bénéfice de villes, d'entreprises ou de particuliers, au cas par cas, c'est-à-dire essentiellement lorsque ceux-ci en font la demande.
Pour sa part, le Gouvernement wallon entend mener une politique claire en la matière: nous avons la volonté d'assainir les chancres visuels peu ou pas pollués pour les requalifier, là où c'est possible, en logements et/ou en sites d'accueil pour des activités économiques.
Concernant ma politique en matière de sauvegarde du patrimoine ferroviaire, je souhaite favoriser leur maintien, là où cela s'avère possible également, tout en facilitant leur reconversion dès lors que des projets émanant de pouvoirs locaux existent.
Concernant l'autre volet de la question, le CWATUP ne prévoit pas d'avis préalable de la Division du patrimoine avant une démolition ou une réhabilitation, exception faite bien sûr des édifices classés.
Les travaux de réhabilitation des gares d'Olloy-sur-Viroin et de Sourbrodt consistent en des travaux de rénovation et non de démolition. Il en résulte que leur caractère patrimonial est préservé.
Pour conclure, j'ajoute que la politique d'assainissement d'anciennes gares n'est pas une nouveauté en soi. Mon prédécesseur a initié des procédures de réhabilitation de tels sites dont les travaux sont achevés, voire en passe de l'être. A titre d'exemples: la gare vicinale de Manhay, l'arsenal SNCB à Pont-à-Celles et la gare d'Ham-sur-Heure-Nalinnes.