L'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 450 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/05/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Afin d'inciter davantage de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) à travailler, le Gouvernement flamand a décidé de les obliger à s'inscrire auprès du VDAB, le pendant flamand du FOREm.
  
  Dans le même temps, les pouvoirs locaux de Flandre seront encouragés à activer davantage de bénéficiaires du revenu d'intégration, en échange d'une enveloppe globale de 20 millions d'euros en 2023 et 2024.
  
  En Wallonie, à l'heure actuelle, seuls les CPAS s'occupent de remettre à l'emploi leurs bénéficiaires.
  
  Que pense Madame la Ministre de l'initiative flamande ?
  
  La Région wallonne va-t-elle introduire la même obligation pour les bénéficiaires du RIS de s'inscrire à l'office régional de l'emploi ?
  
  Dans le cas contraire, sur quelles politiques nouvelles travaille-t-elle ?
  
  Que met-elle en place pour remettre les bénéficiaires du RIS sur le marché de l'emploi et en particulier dans le secteur privé ?

• Réponse du 28/06/2023

  • de MORREALE Christie
  Il convient avant tout d’apporter certaines précisions sur l’initiative prise par la Région flamande. En effet, l’obligation d’inscription des bénéficiaires du CPAS au service régional de l’emploi existe et s’impose à toutes les régions sur la base d’une circulaire fédérale datant de 2014.
  
  Cette obligation s’impose toutefois aux CPAS, non aux bénéficiaires. Il est demandé aux CPAS de veiller à ce que tous leurs bénéficiaires (revenu d’intégration et aide sociale équivalente) s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès du service régional pour l’emploi à l’exception des bénéficiaires qui ne sont pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité.
  
  Tous les bénéficiaires ne sont pas concernés par la recherche d’un emploi, singulièrement les étudiants. Tous ne sont pas non plus aptes à travailler et il existe un pouvoir d’appréciation des CPAS des situations individuelles. C’est l’objet même de leur travail social. L’initiative de la Flandre vise à réduire ce pouvoir d’appréciation et créer une forme d’automaticité, mais toujours dans le respect du cadre défini supra.
  
  En Wallonie, nous n’avons pas estimé pertinent d’automatiser l’inscription en tant que demandeurs d’emploi. Les politiques que nous avons choisi de développer consistent au contraire à mieux outiller les CPAS dans le travail qu’ils mènent pour insérer professionnellement leurs bénéficiaires :
  - le recours au stage en entreprise est désormais encadré, permettant aux CPAS de proposer ce type de prestation à leurs bénéficiaires, en fonction de leurs profils et de leurs besoins ;
  - 32 postes de « capteurs d’emploi » ont été financés auprès d’une trentaine de CPAS pour renforcer le travail qu’ils mènent auprès des employeurs, permettant d’accueillir des travailleurs sous contrat article 60 ou 61 ;
  - 11 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés pour permettre à l’ensemble des CPAS wallons de mettre à l’emploi des bénéficiaires sous contrat article 60 auprès d’employeurs de l’économie sociale ;
  - une réforme structurelle du dispositif d’aide à l’insertion « articles 60-61 » est en passe d’être proposée au Gouvernement visant notamment à simplifier le dispositif et à renforcer son impact en termes d’insertion dans l’emploi.