La suppression annoncée des frais administratifs supplémentaires facturés par les entreprises de titres-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 451 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/05/2023

  • de de LAMOTTE Michel
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Un nombre croissant d'entreprises de titres-services facturent à leurs utilisateurs des frais administratifs complémentaires. Ces frais viennent s'ajouter à la valeur d'échange des titres, qui est de 9 euros depuis 2014.
  
  Madame la Ministre a souvent été interrogée à ce sujet.
  
  Nous savons que le dispositif repose sur un équilibre économique subtil, qui doit permettre de ne pas retomber sur les travers du passé, à savoir le travail en noir et l'absence de protection sociale des prestataires.
  
  La facturation de frais complémentaires, parfois supérieurs à 2 euros par titre, compromet cet équilibre et met en difficulté des utilisateurs et des ménages.
  
  Soyons francs : en regard des services rendus, le coût du dispositif reste parfaitement supportable pour la plupart d'entre nous. Mais tel n'est pas le cas pour un grand nombre de clients, déboussolés par vos dernières annonces.
  
  L'augmentation du titre-service à 10 euros a-t-il été évoqué au sein du Gouvernement wallon, notamment dans le cadre de son dernier conclave budgétaire ?
  
  Y a-t-il à cet égard un consensus ? Sinon, quels sont les arguments soulevés contre ses intentions ?
  
  Dans le cadre de ses compétences, Madame la Ministre a-t-elle la marge de manœuvre pour limiter, voire interdire, la facturation de frais complémentaires ? Par quel véhicule juridique pourra-t-elle agir en ce sens ? Quel est le calendrier envisagé pour mettre en œuvre ce changement ?
  
  A-t-elle les moyens juridiques pour supprimer et annuler les frais complémentaires déjà facturés par un grand nombre d'entreprises au cours des dernières années ?
  
  Ses services d'inspection sont-ils compétents pour refuser, voire sanctionner les frais complémentaires qui ne seraient pas légitimes ?
  
  Ses services sont-ils saisis de plaintes émanant d'utilisateurs qui estiment illégitimes leurs frais complémentaires ? Des sanctions sont-elles prises à cet égard ?

• Réponse du 23/06/2023

  • de MORREALE Christie
  Les frais complémentaires facturés par certaines entreprises de « titres-services » font partie des problématiques auxquelles je suis confrontée, à l’heure actuelle, avec ce secteur.
  
  En effet, outre cette réflexion que je suis en train de mener, il convient de signaler que le secteur du titre-service fait actuellement face à un triple défi :
  1. Améliorer le pouvoir d’achat des travailleur-euse-s du secteur ;
  2. Améliorer la viabilité économique des entreprises ;
  3. Rendre la mesure budgétairement soutenable pour la Région.
  
  Pour répondre aux problématiques de ce secteur, j’avais notamment proposé d’augmenter la valeur faciale du titre-service et la porter à 10 euros. En effet, sachant que tout ou partie de l’augmentation de la valeur du titre-service allait être versée aux entreprises, j’avais formulé plusieurs propositions visant à interdire ou baliser l’utilisation des frais complémentaires.
  
  Ces propositions de solution sont actuellement discutées au niveau du Gouvernement, mais, à l’heure actuelle, aucun accord n’a pu être trouvé.
  
  Nos discussions se poursuivront dans les prochaines semaines afin d’essayer de dégager une solution équilibrée répondant aux différentes problématiques du secteur des titres-services.