L'accès au travail des demandeurs d'asile
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 452 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/05/2023
- de AGACHE Laurent
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans cette même thématique, l'an dernier, je questionnais Madame la Ministre sur l'accord conclu le 3 juin 2022 entre le secteur de la construction, Fedasil et Sammy Madhi, en vue de faciliter le recrutement des demandeurs d'asile.
L'accord de coopération prévoyait des projets pilotes à Anderlecht, en Flandre et en Wallonie, et d'étendre ensuite la formule à l'ensemble du secteur. Elle relevait néanmoins que la Région wallonne n'avait pas été contactée dans le cadre de cette initiative. A-t-elle été informée des enseignements tirés des projets pilotes effectués en Wallonie ?
D'autre part, la réglementation fédérale excluait toujours, pour le volet « Séjour du permis unique », les demandeurs d'asile, puisqu'introduire une demande de permis constitue un détournement de procédure. Or, malgré les efforts de Madame la Ministre, Sammy Mahdi, à l'époque, restait imperméable à ses arguments et ne donnait aucun signe de volonté d'ouverture quant à l'accès au permis unique, ni pour les demandeurs d'emploi, ni pour les sans-papiers.
Enfin, elle m'informait que des trajets d'accompagnement spécifiques étaient mis en œuvre par le FOREm, notamment à destination des primo-arrivants.
Peut-elle nous dire où nous en sommes dans ce dossier ? Madame De Moor est-elle plus sensible à ses arguments que ne l'était Sammy Mahdi ? Le fait que le conseil socio-économique de Flandre appelle à faciliter l'emploi des immigrés hors UE pour enrayer les pénuries de main-d'œuvre criantes dans toutes nos régions est-il de nature à débloquer la situation ?
Quel bilan tire-t-elle des accompagnements spécifiques mis en place par le FOREm pour les primo-arrivants ? Quels sont les résultats obtenus en termes d'obtention d'emploi dans les secteurs en pénurie pour ce public ?
Réponse du 14/06/2023
- de MORREALE Christie
Concernant l’accès au permis unique pour les demandeurs d’asile, j’ai réitéré ma demande auprès de Nicole de Moor dans le cadre de la commission interministérielle « migration économique ». Je dois bien constater que, jusqu’à présent, la nouvelle Secrétaire d’État partage les mêmes positions que son prédécesseur.
Ses propositions consistent à :
- renforcer la collaboration entre Fedasil et le FOREm ;
- élaborer un plan d’action pour identifier les obstacles vers le travail (tel que l’accès aux services bancaires, la reconnaissance des diplômes, et cetera) afin de les supprimer.
Ces mesures me semblent aller dans la bonne direction, mais sont loin d’être suffisantes. De nombreux employeurs refusent de prendre le risque – et on peut les comprendre – d’engager un demandeur d’asile sur lequel repose l’épée de Damoclès du refus d’asile et de l’expulsion. Il n’y a pas non plus de sens à imposer un aller-retour à un travailleur vers son pays d’origine pour y réaliser une demande de permis unique. Je continuerai donc à plaider tant qu’il le faudra pour permettre aux demandeurs d’asile et sans-papiers d’avoir accès à cette procédure.
Enfin, concernant le dernier aspect de sa question, le FOREm soutient l’ensemble des primo-arrivants dans leurs démarches pour trouver un emploi. Lorsque c’est pertinent, ces personnes sont orientées vers les métiers en pénurie, soit en leur proposant directement des offres d’emploi si elles disposent des compétences demandées, soit en les orientant vers des formations qualifiantes en lien avec ces métiers ou encore en leur proposant la participation à des actions « Coup de poing pénurie ».
23 167 migrants distincts ont été enregistrés entre le 1er janvier 2016 et la fin décembre 2022. Parmi eux, 10 539 personnes sont entrées en accompagnement. 3 512 d’entre elles sont entrées en formation et 6.988 ont connu au moins 1 jour d’insertion dans l’emploi salarié belge.
Les personnes sont accompagnées sur base volontaire, certaines ne demandent donc pas un accompagnement spécifique, parfois elles préfèrent d’abord apprendre le français ou suivre un cours d’alphabétisation chez un opérateur externe. D’autres déménagent vers les autres régions (même lorsqu’elles sont en cours d’accompagnement) ou, enfin, certaines trouvent un emploi par elles-mêmes.
L’accompagnement des primo-arrivants par le FOREm n’a cessé d’évoluer depuis sa mise en place en 2016, pour s’adapter au mieux aux besoins de ce public-cible et de répondre aux demandes de main-d’œuvre.
Les dernières évolutions concernent des dispositions complémentaires pour offrir un accompagnement dans la recherche d’emploi des Ukrainiennes et Ukrainiens qui ont fui l’agression russe. D’autre part, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le Gouvernement a octroyé, fin de l’année dernière, des moyens complémentaires pour permettre au FOREm de recruter cinq conseillers et cinq formateurs « français langue étrangère » supplémentaires.
Les difficultés rencontrées concernent principalement l’inadéquation entre le niveau de qualification exigé par les employeurs et celui dont disposent les primo-arrivants. Ce problème est aggravé par l’absence de reconnaissance par la Fédération Wallonie-Bruxelles d’une partie des titres. Enfin, un autre frein récurrent est la bonne connaissance de la langue française qui constitue souvent une exigence nécessaire, par exemple pour des motifs de sécurité.
Que l’honorable membre soit assuré que dans le cadre de nos compétences, nous mettons tout en œuvre pour fluidifier les processus sur ces problématiques.