Le dispositif de prêt à taux zéro en vue de la constitution d'une garantie locative
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 438 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/05/2023
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce mécanisme se veut rapide, efficace et garantit la confidentialité en vue de préserver la relation entre le bailleur et le locataire.
Il est ainsi possible d'introduire la demande en ligne via la plateforme Appicrédit. La demande peut également se faire via courrier ou par téléphone, ce qui est positif pour toucher les citoyens qui n'ont pas accès au numérique.
L'année dernière, une vaste campagne de communication a été lancée en vue de faire davantage connaître cette mesure auprès des publics potentiellement les plus à même d'avoir recours à ce prêt.
Deux ans après le lancement du prêt à taux zéro en vue de constituer une garantie locative, je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur ce sujet.
Comment agit-il en vue de mieux faire connaître le dispositif ?
Les objectifs initiaux sont-ils atteints en termes de nombre de demandeurs ?
Deux ans après le lancement du dispositif, comment évalue-t-il ce dernier ? Quelles sont les pistes d'amélioration envisagées pour accroitre le nombre de demandeurs ?
Quel a été l'impact des premières campagnes de communication ?
Les CPAS ont-ils, depuis le lancement du prêt à taux zéro, ressenti une baisse des demandes de leur côté ? C'était en effet un des objectifs de la mesure. Quels échanges a-t-il pu y avoir avec la Fédération des CPAS à ce sujet ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
Parallèlement, 964 dossiers ont été refusés pour diverses raisons dont bien évidemment la faiblesse des revenus, mais notamment aussi pour, l’incomplétude de demandes, le non-respect du délai de 2 mois pour fournir le contrat de bail ou encore le fichage non régularisé du demandeur à la Centrale des crédits aux particuliers.
Le nombre de demandes de prêt introduites via l’application appicrédit représente 75 % des demandes, ce qui contribue à un traitement administratif rapide des dossiers.
D’un autre côté, les personnes qui rencontrent des difficultés avec les outils informatiques ont également l’occasion d’introduire une demande de prêt par courrier ou par mail.
Le nombre de dossiers concernant les baux d’étudiant est relativement faible, il concerne 616 dossiers.
Ce phénomène peut s’expliquer notamment par les éléments suivants :
- une série de demandes concernent des étudiants qui quittent de manière définitive le domicile familial et qui doivent donc se diriger vers un bail de résidence principale et non un bail d’étudiant ;
- il ressort des contacts avec les services « logement » de U-Namur et U-Mons que les demandes sont quasi inexistantes pour les kots qui appartiennent aux universités. En effet, le montant du loyer pour ces kots est relativement faible et il n’est demandé qu’un mois de garantie locative.
Relativement à la campagne de communication menée en 2022, celle-ci s’est déployée à travers toute la Wallonie par différents vecteurs dont la presse, les réseaux sociaux, les bus et gares. Cette campagne, qui s’est achevée en novembre 2022, a permis de capter pas moins de 22 090 visiteurs uniques qui se sont rendus directement sur swcs.be/louer pour en savoir plus.
Lors de la campagne de communication autour du financement de la garantie locative en 2022, les services sociaux et financiers des hautes écoles et universités wallonnes ont également reçu un « pack » reprenant des affiches et des flyers informatifs sur ce système de prêt pouvant répondre à la demande d’étudiants en difficulté qui cherchent à se loger pendant leurs études. Cette démarche a constitué un premier échange, informel, qui a poussé les équipes de la SWCS à se rapprocher des services en charge des étudiants pour instaurer une collaboration active sur le terrain. Ainsi, le 25 juin 2022, la SWCS participait aux portes ouvertes de l’U-Namur afin de renseigner et d’aider les étudiants et les parents d’étudiants à la recherche d’un kot.
Ce premier événement concluant a été renouvelé en 2023 à 3 reprises durant le premier semestre su les sites de l’U-Namur et l’U-Mons à Charleroi.
En dehors de la campagne de communication, de nombreux acteurs de terrain, dont les fédérations wallonnes des AIS et des CPAS, l’AWCCLP, la cellule « familles monoparentales » auprès du SPW et le syndicat national des locataires, ont également été rencontrés afin de leur présenter le produit et de mettre en place des collaborations.
Par ailleurs, depuis septembre 2022, la convention qui lie la SWCS aux entités locales prévoit que ces dernières prennent en charge l’instruction d’un certain nombre de prêts « garantie locative ». Cette disposition permet aux entités locales de rencontrer les emprunteurs qui connaissent des difficultés au niveau administratif. De plus, les entités locales peuvent faire la promotion du dispositif dans leurs zones d’action.
Après deux ans d’activités, les procédures d’analyse, d’octroi et de suivi des demandes ont été largement améliorées. Ce qui permet des délais de traitement réduits et de meilleures conditions d’octroi.
Plus de 2 100 familles ont pu être aidées en toute discrétion vis-à-vis des propriétaires et sont, en général, satisfaites des services de la SWCS.
Afin d’augmenter la visibilité du produit, les efforts de communication et d’information seront poursuivis.