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Les recommandations wallonnes dans l'utilisation des fonds issus de la vente de Brutélé

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 440 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/05/2023
    • de ANTOINE André
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    À la fin de l'année 2021, le conseil d'administration de Brutélé avait approuvé à l'unanimité le contrat de cession des parts des communes associées de Brutélé à Enodia. Une trentaine de communes de Wallonie et de la Région bruxelloise étaient propriétaires de Brutélé.

    Ce contrat de cession visait la consolidation de Brutélé au sein de Voo S.A. et s'avérait un préalable au rachat de 75 % (moins une action) de l'ensemble par Orange Belgium. On le sait, moyennant certaines conditions, la Commission européenne vient seulement de valider l'opération. A priori, elle devrait être finalisée avant la fin de ce trimestre.

    Selon les chiffres cités par L'Avenir, Incourt (0,34 % des parts) recevrait la plus petite somme (1,026 million d'euros) alors qu'à l'autre extrême, Charleroi (27,53 %) recevra 67 262 479 euros. Ixelles (24 984 531), Uccle (17 818 536), Saint-Gilles (15 313 100), Châtelet (12.244.571) et Courcelles (9 801 069) seraient aussi bien loties.

    À ce stade, ces montants sont juste indicatifs et devront être confirmés lors du décompte final.

    Monsieur le Ministre peut-il désormais nous confirmer ces montants et nous indiquer, au passage, les montants requis pour s'acquitter de la charge future des pensions, notamment à travers les cotisations de responsabilité pension ?

    Quelle sera l'incidence du recours annoncé de la Ville d'Andenne sur le partage de la vente ? Celui-ci sera-t-il différé et si oui, à quelle échéance ?

    Compte-t-il élaborer par circulaire des recommandations d'usage de ces montants par les communes concernées ?

    Va-t-il privilégier dans son encadrement régional le désendettement communal, le placement dans des investissements productifs ou encore le recours des productions d'énergies renouvelables pour améliorer l'empreinte CO2 de ces communes et leur ménager d'utiles recettes à l'avenir ?
  • Réponse du 05/07/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Les chiffres que l’honorable membre évoque sont conformes à ceux indiqués dans le courrier adressé aux communes par Brutélé en date du 7 avril 2023. Toutefois, comme précisé dans ledit courrier, ces montants sont à considérer avec une grande prudence comme une estimation réaliste d’un certain ordre de grandeur et non comme une garantie absolue d'obtention.

    Quant aux montants requis pour s’acquitter de la charge future des pensions, notamment à travers les cotisations de responsabilité pensions, mon administration ne dispose pas d’informations précises et les informations en provenance des entités fédérales sont floues.

    Comme précisé dans une réponse à une précédente question, en ce qui concerne les communes sous CRAC, j’avais informé en février 2021 les communes concernées par la vente des participations Brutélé des conditions d’affectation du produit de cette vente.

    À l’instar de la jurisprudence partagée par mes prédécesseurs quant à la dispense d’affectation aux remboursements anticipés des crédits obtenus au travers du compte CRAC long terme comme, j’ai prôné :
    - une affectation d’au moins de 50% à la couverture des cotisations de responsabilisation relatives aux années 2022-2025 dans le cas où la Commune et/ou son CPAS sont responsabilisés, voire une politique de nomination ;
    - une affectation du solde soit à des remboursements anticipés d’emprunts sans indemnité de rupture ou, en cas d’indemnité de rupture, lorsque les taux du marché par rapport aux taux pratiqués engendrent une économie à tout le moins équivalente, soit encore à des investissements dits « rentables » ou « productifs » en référence à la circulaire budgétaire et selon les modalités définies par celle-ci et moyennant autorisation de ma part.

    En ce qui concerne les communes qui ne sont pas sous CRAC, j’estime que la question de l’affectation du produit de la vente de Brutélé relève de l’autonomie communale et que les communes sont suffisamment aptes à juger elles-mêmes comment elles doivent utiliser cette recette.