Le remboursement du prêt de 1,2 milliard d'euros au Gouvernement fédéral en suite des inondations de l'été 2021

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 267 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/05/2023

  • de ANTOINE André
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En suite des inondations de l'été 2021, le Gouvernement fédéral a mis à disposition de la Région wallonne un prêt de 1,2 milliard d'euros, à un taux d'intérêt « conforme à celui du marché ». Ce prêt a été accordé pour une durée de 15 ans, sans remboursement pendant les cinq premières années.
  
  Mais on se souvient que dans le même temps, le Gouvernement annonçait un taux de TVA réduit à 6 % pour la démolition-reconstruction pour les propriétaires des immeubles touchés. À l'époque déjà, je pointais le cynisme du Gouvernement fédéral, puisque sur des travaux d'environ 3 milliards d'euros de démolition-reconstruction, il s'assurait un retour de 180 millions d'euros de recettes inattendues, alors que dans le même temps, il faisait payer les intérêts à la Wallonie sur le généreux prêt de 1,2 milliard d'euros, soit sur 15 ans, un montant d'environ 190 millions d'euros (si l'on prend comme hypothèse un emprunt à 15 ans, avec comme taux de l'époque 1,9 %). Bref, la Wallonie payait deux fois au Gouvernement fédéral.
  
  Certes, sur le prêt, on peut comprendre que le Gouvernement fédéral ne pouvait pas faire de cadeau à la Wallonie, en application de la LSRI et de la LSF, mais pour la TVA, la pilule passe mal. Et les partis francophones PS, MR et Ecolo, pourtant présents dans les deux majorités fédérale et wallonne ont été incapables de défendre les intérêts wallons. Et ce d'autant plus que si l'on se souvient, ce taux de 6 % était assuré (à l'époque) jusqu'au 31 décembre 2021 dans le cadre des mesures Covid et a même été prolongé aujourd'hui au 31 décembre 2023. Bref, aucune mesure de favoritisme par rapport aux autres Belges : les inondés auront été abandonnés par le Gouvernement fédéral.
  
  Cependant, aujourd'hui, de plus en plus de sources ministérielles wallonnes (ou leur entourage direct) semblent affirmer que les 1,2 milliard d'euros prêtés à la Wallonie ne seront jamais remboursés par la Wallonie. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Si oui, un document officiel a-t-il été convenu avec le Gouvernement fédéral et peut-il nous le communiquer ?
  
  Notons qu'il ne s'agirait que de justice, si l'on prend en compte l'impact de cette recette inattendue de TVA pour le Gouvernement fédéral sur le dos de la misère humaine en suite des inondations. De plus, nous ne comptons plus les réformes fiscales faites par le Gouvernement fédéral partiellement sur le dos des entités fédérées, comme celle du Gouvernement Michel ou comme celle en préparation par l'actuel Gouvernement fédéral. Rappelons que dans cette dernière, la Wallonie perdrait 300 millions d'euros, contre 700 annoncés pour la Flandre. Un impact non neutre donc, mais qui – s'il devait être compensé par le non-remboursement des 1,2 milliard d'euros – atténuerait les conséquences négatives pour la Wallonie dans les années à venir.
  
  Que peut-il nous dire sur ces 1,2 milliard d'euros ? Seront-ils remboursés ou non par la Wallonie ?

• Réponse du 06/07/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Je remercie l’honorable membre pour sa question concernant le remboursement du prêt de 1,2 milliard d’euros au Gouvernement fédéral.
  
  Je lui rappelle que le prêt de 1,2 milliard d’euros arrivera à maturité en mars 2036.
  
  Selon les informations en ma possession, il n’a jamais été question, lors de la conclusion de ce prêt, de l’absence de remboursement.