L'élevage des chats en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 574 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/05/2023
- de DODRIMONT Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Je souhaiterais ici m'attarder sur l'élevage de chats.
Concernant la stérilisation : l'adoption ne peut se faire que lorsque l'animal est stérilisé. Auparavant, celle-ci était obligatoire à six mois, aujourd'hui, on parle de trois mois. Certains vétérinaires s'insurgent sur cet état de fait.
Parlons des portées : en fonction de la race, une femelle n'est pas prête à la reproduction au même moment. Certaines races ont une croissance lente. D'autres sont précoces.
La mise à la reproduction à 18 mois ne devrait-elle pas aussi dépendre de l'avis du vétérinaire en laissant la possibilité pour raisons médicales d'avancer cette date à 12 mois?
Concernant la garantie de deux ans : il me paraît impossible de garantir du vivant sur un tel délai sachant que les durées d'incubation de certaines maladies sont très courtes.
Le vendeur livre une série de conseils sur les habitudes à prendre lors du retour de l'animal au domicile. Quelle suite doit-on donner si le propriétaire ne les suit pas et si des problèmes surviennent ?
Ne pourrait-on pas conserver l'obligation de tester les parents ainsi que conserver la garantie des vices rédhibitoires (quatre maladies : cryptorchidie, entropion, ectropion, hernie ombilicale) ?
La Flandre ferait marche arrière au niveau de la garantie : de deux ans, elle repasserait à un an.
Enfin, j'aimerais évoquer la formation. Les éleveurs s'interrogent sur la légitimité de cette formation face à leurs années d'expérience.
Par ailleurs, une formation à destination des vétérinaires qui suivent des élevages est-elle prévue notamment sur les nouvelles formalités ?
Est-il exact qu'un vétérinaire ne peut pas être vétérinaire de son propre élevage ou de celui d'un membre de sa famille ?
Réponse du 13/06/2023
- de TELLIER Céline
Concernant la stérilisation, la règlementation relative à la stérilisation des chats, soit l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques, reste inchangée. Tout responsable d’un chat doit le faire stériliser avant l’âge de 6 mois.
L’article 55, §2 de cette règlementation précise qu’il est interdit de commercialiser, donner ou mettre à l’adoption des chats qui n’ont pas été stérilisés.
La stérilisation peut se pratiquer sur des chats âgés de 12 semaines, moyennant des protocoles anesthésiques adaptés et des techniques chirurgicales adéquates. Des études menées sur plusieurs années ont démontré que le risque pour le chaton n’était pas plus élevé et qu’il se remettait parfaitement bien de l’intervention à partir du moment où le suivi post-opératoire est bien géré.
D’ailleurs, depuis près d’une dizaine d’années, des milliers de chatons sont stérilisés à l’âge de 12 semaines dans les refuges.
En outre, depuis 2014, les vétérinaires praticiens ont eu l’opportunité de participer à une formation dédiée à la stérilisation précoce dans le cadre de la formation continue pour les médecins vétérinaires, organisée par FormaVet. Des cours spécifiques sur la stérilisation précoce sont désormais dispensés durant le cursus universitaire des futurs médecins vétérinaires. Par conséquent, de plus en plus de vétérinaires sont habilités à pratiquer l'intervention sur de très jeunes chatons.
Concernant les portées, la règlementation ne prévoit pas de dérogation à la mise à la reproduction à 18 mois. Le Conseil wallon du bien-être animal, qui rassemble notamment des représentants du secteur de l'élevage d'animaux de compagnie et des vétérinaires, n’a émis aucune objection à cette disposition.
Concernant la durée de la garantie, elle est inchangée par rapport au régime précédent. Les modalités de la garantie pourraient être adaptées pour tenir compte des dispositions du projet de loi n°3330 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, au niveau de l’autorité fédérale. C’est sans doute à cette évolution législative que l’honorable membre fait référence.
Concernant la formation, nous avons estimé que la formation d’une personne au sein de l’établissement est un moyen adapté et proportionné pour garantir le bien-être des animaux. À nouveau, cette disposition a suscité l’adhésion du Conseil wallon du Bien-être des animaux.
Concernant les vétérinaires, ils ont été partie prenante de l’élaboration de cette législation, via leur concertation au niveau du Conseil wallon du Bien-être des animaux. Par ailleurs, les vétérinaires ont été invités, via l’Ordre des médecins vétérinaires et via l’Union professionnelle des vétérinaires, à assister au webinaire du 13 février dernier présentant la nouvelle législation. En outre, je rappelle que toutes les informations concernant la nouvelle règlementation, notamment un manuel de vulgarisation et une foire aux questions, sont accessibles sur le portail du Bien-être animal. L’enregistrement du webinaire en question est également disponible.
Enfin, l’Ordre des médecins vétérinaires a confirmé à mon administration qu’en vertu de l’article 5 du Code de Déontologie relatif à l'obligation d'indépendance et d'impartialité des médecins vétérinaires, un éleveur ayant la qualité de vétérinaire ne peut pas s'« auto-désigner » comme vétérinaire de contrat ni signer un rapport de visite concernant sa propre activité d’élevage. Pour les mêmes raisons, un vétérinaire ne peut être le vétérinaire de contrat d’un membre de sa famille.