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Les effets de la nouvelle législation européenne en matière de lutte contre la déforestation

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 582 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/05/2023
    • de DI MATTIA Michel
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Une nouvelle législation de l'UE vient d'être adoptée par le Parlement européen pour exiger des entreprises qu'elles s'assurent que les produits vendus dans l'Union ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020. Les entreprises devraient donc bientôt obtenir une déclaration de leurs fournisseurs confirmant qu'ils n'ont pas contribué à la déforestation et respectent la législation du pays de production, y compris les droits humains et des populations autochtones.

    Les produits concernés comprennent le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja, le bois, ainsi que leurs dérivés tels que le cuir, le chocolat et les meubles. Une définition plus large de la dégradation des forêts a été incluse pour couvrir la conversion des forêts primaires en plantations.

    Cette nouvelle disposition apparait complémentaire à l'interdiction européenne d'importer des produits contribuant à la déforestation sur laquelle j’interrogeais Madame la Ministre en décembre dernier.

    À l'annonce de ces nouvelles dispositions, compte-t-elle prochainement rencontrer les acteurs de la Filière Forêt Bois qui pourraient être les premiers concernés par le nouveau cadre juridique européen ?

    Plus généralement, en fonction des mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour faciliter la transposition de la directive européenne au cadre régional wallon, quels seront les principaux défis pour la filière Forêt ? Au regard des échéances prévues, prévoit-elle des dispositions transitoires ?

    Si cette nouvelle législation européenne sur la déforestation et la durabilité des produits conditionnera la stratégie régionale wallonne en matière de gestion forestière et de protection de la biodiversité, peut-elle nous indiquer les répercussions concrètes sur le Programme forestier régional ? Les objectifs et les actions définis lors des récentes « Assises de la forêt » sont-ils en adéquation avec les exigences de la nouvelle législation européenne ?
  • Réponse du 13/06/2023
    • de TELLIER Céline
    Depuis le début de mon mandat, j’ai effectivement soutenu une position ambitieuse pour lutter contre la déforestation. Je me réjouis donc de cette mesure complémentaire qui permettra d’avancer sur ce dossier, et notamment de lutter contre la destruction des forêts primaires ou la conversion des forêts régénérées naturellement en forêts de plantation.

    Comme l’honorable membre le sait, la filière-bois “aval” wallonne concernée par cette problématique relève bien des compétences du Ministre de l’Économie. En tant que Ministre de la Forêt, d’une région ne disposant malheureusement plus de “forêts primaires”, je suis plus particulièrement concernée par la question de la conversion de forêts régénérées naturellement en forêts de plantation. Je tiens à souligner que cette mesure est tout à fait en phase avec le projet “Forêt Résiliente” que nous mettons en œuvre depuis plus de 2 ans maintenant, et dont le 3e volet a été lancé en mars dernier dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie.

    La prise de conscience collective mondiale que nous rencontrons sur l’urgence de préserver les forêts, et particulièrement dans les régions “à risque” où celles-ci ne disposent pas d’un statut de protection suffisant est, comme je l’ai souligné, une excellente nouvelle pour les forêts et la planète.

    Nous savons par ailleurs que le bois constitue un matériau renouvelable et significativement plus écologique que d’autres alternatives plus polluantes et énergivores comme le béton, l’acier et les plastiques. Il est, à ce titre, un allié précieux, local et stratégique, pour la lutte contre le dérèglement climatique.

    Aussi, si les mesures prises récemment par l’Union européenne nous assureront que les bois importés soient respectueux de l’environnement, nous devons également veiller aux modes de production et de valorisation durable de ce matériau au sein même de notre territoire.

    La fonction « productive » de la forêt wallonne doit être maintenue, en accompagnant les acteurs de la filière forêt bois afin de respecter les grands enjeux forestiers actuels, et de réduire au maximum l’impact sur notre biodiversité. De nombreuses mesures ont déjà été prises dans ce sens. Je citerai par exemple le projet 107 du Plan de Relance visant à redynamiser la filière locale de valorisation des bois feuillus (le 2e appel à projets a été lancé), ou encore la récente naissance de “Filière Bois Wallonie”, issue de la fusion de l’Office économique wallon du Bois et de RND. Ces deux projets ont été menés en bonne collaboration avec mon collègue, le Ministre Borsus.

    Les échanges tenus dans le cadre des Assises de la Forêt démontrent que les acteurs de la filière sont volontaristes. La future Stratégie forestière wallonne, en cours de rédaction, en témoignera.