La mise en place des organes des Centres d'action sociale

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 74 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/12/2006

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur la mise en place des organes des Centres d'action sociale.
  
  La loi organique des Centres d'action sociale, telle que modifiée par les décrets du 8 décembre 2005 et du 19 juillet 2006, prévoit certaines incompatibilités :
  
  - les membres du conseil de l'action sociale ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux (article 8) ;
  
  - les membres du bureau permanent et des comités spéciaux ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement (article 27, § 2).
  
  Sur quelle base convient-il de désigner la personne qui siègera au sein de ces instances des deux parents, alliés, conjoints ou cohabitants légaux ?

• Réponse du 13/02/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  S'agissant de l'incompatibilité de parenté au niveau du Conseil de l'action sociale, l'article 8 de la loi organique des CPAS précise que « Le candidat appartenant au sexe le moins représenté au sein du Conseil, à l'exception des personnes concernées par le présent motif d'incompatibilité, est préféré ».
  
  Au niveau du bureau permanent et des comités spéciaux, force est de constater que la loi organique n'a jamais prévu de règles particulières en la matière.
  
  Toutefois, pareille incompatibilité a toujours été réglée sur la base du critère de l'âge, critère pris en considération en cas de parité de voix.
  
  La loi organique sera précisée à ce sujet lors d'une prochaine modification décrétale.