Le rating des communes.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 76 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/12/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le rating est une technique bien connue des milieux financiers. Elle consiste à coter une entreprise par rapport à sa capacité à rembourser à échéance une dette qu'elle a contractée. C'est en quelque sorte une mesure ou plutôt une évaluation du risque financier encouru. Ainsi, une entreprise cotée AAA ne présente aucun risque.
Les entités fédérées de ce pays, nos régions, sont elles aussi cotées car la cotation leur est utile sur le marché des capitaux. Elle rassure les banques, surtout si l'institution bancaire n'est pas un connaisseur particulier des instances publiques comme pourrait l'être l'opérateur historique des pouvoirs publics, à savoir Dexia.
La même logique pourrait être d'application pour les communes. Sans pour autant alourdir les procédures, elles pourraient se faire coter et ainsi valoriser cette note plus ou moins bonne sur les marchés financiers.
Même si ce n'est pas une garantie contre les malversations, c'est en tout cas un indice de bonne gestion financière. Les mauvais élèves ne sont en effet que très rarement gratifiés d'une bonne note. De plus, les agences qui noteraient les communes sont des cabinets établis de longue date, connus pour leur sérieux et en rien suspects de sympathie à l'égard d'un homme politique ou l'autre.
Monsieur le Ministre voit-il dans le rating, c'est-à-dire la notation des communes, un bon outil d'évaluation de leur santé et/ou gestion financière ?
La technique pourrait-elle permettre le benchmarking, à savoir l'établissement de comparaisons dont le seul but est de favoriser la progression personnelle ? Les dernières études dites comparatives entre les communes n'ont en effet pas toujours convaincu vu leurs limites. Aurait-on trouvé la parade ?
A défaut d'être exigée par les marchés financiers, la notation des communes pourrait aussi être un indice, voire un outil d'évaluation des communes par le pouvoir de tutelle.
Monsieur le Ministre compte-t-il encourager ce système ?
Une cotation de ce type pourrait-elle intervenir dans l'analyse par son administration des dossiers introduits par les diverses communes ?
Quels types d'évaluation financière les services de Monsieur le Ministre utilisent-ils à l'égard des communes wallonnes ?
Va-t-il encadrer le recours à la cotation ?
Réponse du 19/01/2007
- de COURARD Philippe
Pour répondre à la première question de l'honorable Membre, à savoir si le rating ou la notation des communes est un bon outil d'évaluation de leur santé et/ou gestion financière, je lui dirais que c'est une approche un peu limitée. En effet, comme le précise l'honorable Membre dans son introduction, le rating mesure la capacité d'une entreprise, à rembourser à échéance une dette qu'elle a contractée.
Pour ce qui concerne les pouvoirs locaux, l'honorable Membre n'est pas sans savoir qu'une commune rembourse toujours ses emprunts et ne peut pas tomber pas en faillite. De plus, basée une analyse financière sur le seul aspect de l'endettement ne permet pas de tenir compte de toutes les autres spécificités des communes.
Le rôle de la commune est de répondre aux besoins de ses habitants et de leur rendre toute une série de services, services qui ne sont parfois pas « rentables » au sens du secteur privé. Pour ce faire, elle définit une offre de service, une politique d'investissement et fait des choix de financement. La comparaison avec d'autres communes doit être réalisée avec prudence car elle peut occulter des choix d'investissements différents liés aux caractéristiques des entités locales.
Un classement ne me paraît pas très utile à l'exercice de la tutelle et à l'analyse des dossiers. Dans ce cadre, chaque acte, chaque problématique fait l'objet d'une analyse particulière et approfondie : un ratio, un indicateur financier sera interprété en fonction des spécificités d'une commune (sa taille, ses missions, son histoire, …).
Pour ce qui concerne l'évaluation financière des communes, nous disposons d'outils variés, qui ont fait l'objet de discussions techniques avec l'IWEPS quand cela s'imposait, dont je donne à l'honorable Membre un aperçu non exhaustif.
1° L'analyse comptable et financière via les ratios. Cette analyse donne une image de l'état des finances communales : ratio de recettes, de dépenses, d'équilibre, d'investissement, de solvabilité.
2° Le Benchmarking : il permet de faire évoluer la situation d'une commune en la comparant à une autre, l'objectif étant de rechercher les meilleures pratiques ou démarches. Les communes disposent déjà d'un tel outil via leurs fournisseurs informatiques et leurs banques.
3° Le plan de gestion : de plus, dans des situations financières difficiles, les communes peuvent faire appel au CRAC. Le Centre, en collaboration avec les autorités communales, réalise une analyse des comptes et budgets, recherche les causes d'un déficit et les solutions à y apporter. Parmi celles-ci, il y aura éventuellement un prêt d'aide extraordinaire, mais, surtout, l'élaboration d'un tableau de bord et d'un plan de gestion. Le plan de gestion définit des mesures visant à optimaliser la gestion communale à atteindre et maintenir des objectifs financiers précis.
4° La synthèse analytique : le but de ce nouvel outil est de rassembler toutes les informations utiles à la compréhension des comptes communaux : tableau de bord, évolution des principales données budgétaires, analyse des charges et des produits, état de l'endettement…La synthèse sera utilisée lors de la présentation des comptes au Conseil communal et sera à terme disponible en ligne sur le site Internet de la commune.
5° L'E-tutelle : vaste projet à longue échéance qui vise à terme la gestion par flux électroniques de l'ensemble des transmissions entre communes (dans un premier temps) et la Région wallonne qui se font aujourd'hui sur papier (dans les deux sens). Outre un impact évident sur la population forestière, ce projet vise à améliorer la fiabilité, la rapidité, la convivialité de ces transmissions. Dans un premier temps on testera la transmission électronique des données budgétaires et comptables des communes vers la Direction Générale des Pouvoirs locaux ainsi que l'automatisation de certains contrôles. Les données transmises seront agrégées, analysées et exploitées statistiquement.
6° Le contrat d'avenir local : Le CAL est amené à remplacer la déclaration de politique communale et consistera en une projection dans le temps des actions qu'une commune entend mener durant les 6 ans que dure la législature. Son élaboration débutera par un diagnostic du territoire communal, de son environnement, des leviers disponibles et de ses besoins. Le document reprendra les orientations politiques, les actions qui seront menées, leur phasage dans le temps et une projection budgétaire pluriannuelle. Avant d'être approuvé par le conseil, l'avis de la population sera demandé. Chaque année le Conseil sera chargé d'évaluer la mise en œuvre du CAL, une analyse plus approfondie étant réalisée à mi- et en fin de législature. Cette évaluation devra, outre vérifier si les actions ont bien été menées, mesurer l'impact de ces actions.
En conclusion, l'honorable Membre constatera qu'en dehors de tout rating, les outils et les indicateurs existent et sont déjà utilisés par mon département.
J'entends encourager et renforcer les démarches visant à évaluer et à améliorer la gestion communale. Ces démarches doivent reposer sur une rigueur et une connaissance du terrain que certaines études intempestives n'ont pas toujours démontrées.