Le financement des provinces.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 77 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/12/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  On sait les communes en proie à des difficultés financières importantes. En cause les trop nombreuses tâches qu'elles ont à assumer sans les moyens financiers parallèles qui vont avec. Certains niveaux de pouvoir ont même parfois tendance à se décharger sur les communes et villes de Wallonie. Cette situation conduit certains décideurs à prôner une réflexion sur le financement structurel des communes. Outre les recettes communales issues de la taxation locale, il est ici fait allusion au fonds des communes.
  
  Mais si la situation financière des communes inquiète à juste titre, celle des provinces n'est pas nécessairement plus mirobolante, ni apaisante. Sa position intermédiaire et l'évolution de l'institution provinciale n'y sont pas pour rien. Et le plan Marshall renforce le phénomène. Les provinces ont elles aussi de plus en plus de difficultés à assumer les charges qui sont les leurs et la présentation à l'équilibre d'un budget tiendrait presque du miracle.
  
  En Hainaut, pour 2007, le plan Marshall coûtera plus de 5 millions d'euros de rentrées à la province et 13,5 millions d'euros en 2010. La fiscalité régionale ainsi réformée grévera les recettes provinciales hennuyères de 21,6 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre m'a compris. Comme les miracles ne se produisent pas tous les jours, ou plutôt toutes les années puisqu'il est question de budget, les Provinces crieront famine très vite.
  
  Au point que certains députés ou élus provinciaux se mettent à réclamer une réforme du financement des provinces et plus particulièrement du fonds des provinces. Il va sans dire qu'une intervention à la hausse est espérée.
  
  Le Cabinet de Monsieur le Ministre étudie-t-il une telle possibilité?
  
  Le Fonds des provinces sera-t-il prochainement réformé quant au montant global disponible, quant à son fonctionnement et quant à sa répartition?
  
  D'autres pistes sont-elles à l'étude au sein de l'administration de Monsieur le Ministre pour pérenniser sur le plan financier l'avenir des provinces wallonnes ?
  
  
  
  

• Réponse du 05/02/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Les questions posées par l'honorable Membre ont retenu toute mon attention.
  
  La fiscalité et le Fonds des provinces constituent les principales sources de revenus des provinces. La première de ces sources n'étant pas de nature à répondre à un accroissement des besoins, « paix fiscale » oblige, c'est naturellement vers le Fonds des provinces que l'on se tourne.
  
  A la question de savoir si mon Cabinet étudie une éventuelle augmentation du Fonds des provinces, je ne peux que répondre négativement à l'honorable Membre. Le climat économique actuel ne se prête pas à ce genre d'opération, d'autant plus que la Région wallonne apporte déjà son aide à divers projets provinciaux, par la conclusion de contrats de partenariat.
  
  Le Fonds des provinces ne sera pas davantage réformé au cours des prochaines années puisque, comme l'honorable Membre le sait, le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon vient de mettre en application des nouvelles mesures visant notamment à mieux répartir le Fonds des provinces, durant les années 2006 à 2009, en fonction de la relance économique de la Wallonie. Il serait malvenu de prendre d'autres directives avant de connaître les résultats de la présente réforme.
  
  Par définition, je reste attentif à la bonne santé financière des provinces wallonnes et n'hésiterai pas à approfondir des pistes de réflexion, si le besoin s'en fait sentir. Cependant, la confiance reste de mise pour la mise en application du plan « Marshall ». C'est ainsi que, par exemple, le décret-programme précité accorde, pour réaliser ses objectifs, une allocation aux provinces, laquelle est destinée à compenser le manque à gagner, dans le chef de celles-ci, résultant de la suppression de taxes sur les entreprises.
  
  Il est clair que, à terme, l'élan de dynamisme économique qui est attendu, devrait générer des rentrées fiscales plus conséquentes qui ne manqueront pas d'alimenter la trésorerie des provinces. L'avenir financier de celles-ci, dans l'état actuel des choses, ne semble donc pas menacé.
  
  Enfin, je me permets de corriger les chiffres qui se trouvent cités au § 3 de la question de l'honorable Membre, dans la mesure où, en 2007, le Plan Marshall coûtera trois et non « plus de cinq » millions d'euros de rentrées à la province, et 6, 2 millions d'euros en 2009.