Les transpositions des direrctives européennes.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 13 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/12/2006

  • de KUBLA Serge
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  
  La transposition des directives est une obligation incombant aux Etats membres de l'Union européenne. En Belgique, on le sait, les Régions sont aussi visées par ces dispositions européennes.
  
  A défaut de remplir ce devoir, la Commission effectue une mise en demeure de l'Etat membre concerné. Et, enfin, elle peut mettre en place des astreintes, voire poursuivre l'Etat devant la Cour de Justice.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous préciser quelles sont les directives non encore transposées en droit wallon et leurs thématiques ?
  
  Quelles sont les difficultés rencontrées qui expliqueraient des retards éventuels ?
  
  Et, enfin, quel est l'agenda prévu par le Gouvernement pour transposer ces textes ?

• Réponse du 17/01/2007

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Le 10 novembre 2006 constituait la date ultime pour la notification à la Commission des directives Marché intérieur devant être transposées en droit belge pour le 30 octobre.
  
  Bien que les résultats officiels ne seront connus que lors de la publication par la Commission européenne de son tableau de bord dans le courant de ce mois, il peut déjà être avancé que la Belgique comptabilise 26 directives de retard, ce qui correspond à un déficit de transposition de 1.58 % alors que le déficit maximum autorisé est de 1.5 %.
  
  Parmi ces 26 directives, la Belgique en possède 2 ayant un retard de transposition de plus de deux ans alors que le déficit autorisé est de 0 %. Il s'agit des directives 2001/42 et 2002/59 relevant toutes deux de la compétence de la Région flamande.
  
  Actuellement, la Région wallonne est en retard de transposition pour cinq directives. Toutes ont moins de deux ans de retard. A la même époque en 2006, la Région était en retard de transposition pour huit directives.
  
  Voici le détail des directives en retard de transposition :
  
  1. La directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (Délai de transposition : 25/06/2005).
  
  Dans le cadre de cette directive, la Région wallonne a notifié, le 1er septembre 2006, la publication du décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. du 09/08/06) et qui transpose la majeure partie la directive prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Le deuxième décret, qui complète la transposition et dont l'objectif est plus large que celui de la directive, a été adopté en deuxième lecture au Gouvernement wallon du 23 novembre 2006.
  
  La prochaine étape est la suivante : après réception de l'avis du Conseil d'Etat, prévu pour mi-février 2007, il sera présenté en troisième et dernière lecture dans le courant du mois de mars 2007.
  
  2. La directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Délai de transposition : 18 août 2005).
  
  Dans le cadre de cette directive, l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages doit être adapté. Les discussions sont toujours en cours, et ce à cause des aspects financiers qui y sont liés.
  
  Il s'agit ici d'un dossier interrégional, rappelons-le, avec, pour Bruxelles, deux ministres. A l'initiative du Ministre Lutgen, les discussions interrégionales, bloquées depuis de nombreux mois, ont été relancées en septembre 2006. Depuis, les cabinets (et, pour la Région wallonne, le Cabinet Lutgen avec le Cabinet du Ministre-Président) se rencontrent régulièrement et sont en bonne voie d'aboutir à un accord tout en rencontrant les objectifs spécifiques des différentes Régions.
  
  3. La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (Délai de transposition : 4 janvier 2006)
  
  Dans le cadre de cette directive, un projet de décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments a été adopté en 2ème lecture le 13 juillet 2006. L'avis du Conseil d'Etat a été rendu fin du mois de septembre. En outre, l'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement a été notifié à la Commission européenne le 11 décembre 2006.
  
  Le projet de décret est passé en troisième lecture lors du Gouvernement du 21 décembre. Comme le Conseil d'Etat l'avait demandé dans son avis, le Gouvernement doit solliciter à nouveau l'avis de la CRAT et du CSVCW avant de l'adopter définitivement. On espère cette ultime étape pour le mois de février. Le dépôt au Parlement wallon prévu en mars.
  
  4. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (Délai de transposition : 21 février 2006)
  
  Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (Moniteur belge du 1er mai 2001) et l'arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte (Moniteur belge du 17 août 2002) ont été notifiés à la Commission le 1er février 2006. L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité verte a été publié Moniteur belge le 29 décembre 2006. L'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité a été publié au Moniteur belge du 22 décembre 2006.
  
  Les prochaines étapes seront la notification à la Commission de l'arrêté du 30 novembre 2006 et de l'arrêté du 13 décembre 2006 ; un arrêté ministériel modifiant le code de comptage pour l'électricité verte sera adopté début de cette année pour tenir compte des accords intervenus à la Commission pour la définition de cogénération à haut rendement au sens de la directive.
  
  5. La directive 2004/54/CE du Parlement européenne et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (délai de transposition : 30 avril 2006).
  
  Dans le cadre de cette directive, l'avis du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de décret portant transposition de la directive 2004/54/CE a été rendu le 21/11/06 et est en cours d'analyse. Le Conseil d'Etat déclare que les exigences de sécurité minimales doivent être qualifiées en droit interne de « normes techniques minimales de sécurité » au sens de l'art. 6, § 3, 4° LS 8 août 1980. Il appartient dès lors au législateur fédéral de transposer cet article de la directive en droit interne. Ceci est contraire aux débats qui avaient eu lieu en son temps avec le Fédéral lors de la préparation du dossier.
  
  La prochaine étape consistera donc à prendre les contacts adéquats avec les homologues des autres Régions et le Fédéral afin de démêler la situation.
  
  ***
  
  La transposition des directives elles-mêmes incombe aux ministres du Gouvernement wallon en charge de la thématique indiquée.
  
  Pour cette raison, je vous renvoie à mes collègues concernés par ces directives et qui pourront mieux expliquer les difficultés rencontrées par leurs services dans l'élaboration des textes de transposition.
  
  En tant que Ministre des Relations extérieures, mon rôle se situe au niveau de la coordination. Pour que la Région wallonne améliore sa transposition des directives européennes, j'ai proposé au Gouvernement, qui l'a adoptée fin de l'année 2005, une circulaire régissant le flux de l'information entre les différentes administrations et cabinets concernés.
  
  Conformément à cette circulaire, je présente au moins trimestriellement un rapport de suivi de la transposition des directives au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Communauté française.