Les conséquences du nouveau Programme de gestion durable de l'azote (PGDA) en Pays de Herve.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 53 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/12/2006
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Au mois de septembre, Monsieur le Ministre a adopté en première lecture le nouveau PGDA. Dès 2007, celui-ci remplacera les anciens PGDA datant de 2002. Nous en sommes aujourd'hui à la phase de l'enquête publique.
Ce nouveau PGDA s'appliquera à l'ensemble du territoire de la Région. Les zones vulnérables, étendues, seront soumises à des conditions plus strictes.
Le 8 février 2006, Monsieur le Ministre prenait d'ailleurs un arrêté ministériel désignant le territoire du Pays de Herve en zone vulnérable, qui remplace celui de 2003.
Concernant les nouvelles mesures, on retrouve l'obligation d'implanter avant le 15 septembre une culture « piège à nitrates » sur 75 % des terres arables récoltées avant le 1er septembre et destinées à une culture de printemps ou encore l'interdiction de labourer les prairies permanentes entre le 1er juin et le 31 janvier.
Enfin, une norme complémentaire de 170 kilos par hectare, imposée par la directive, sera d'application en moyenne pour toute la surface agricole de l'exploitation.
Une possibilité de dérogation à cette norme de 170 kilos par hectare est actuellement sollicitée auprès de la Commission.
Monsieur le Ministre dispose-t-il à ce jour d'une réponse de la Commission sur cette demande de dérogation ?
Quelles sont les modalités qui ont été négociés et éventuellement acceptées ?
Par ailleurs, si des aides existent toujours pour la mise aux normes des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, celles-ci seront-elles suffisantes pour éviter une diminution importante du nombre d'agriculteurs soumis aux nouvelles conditions dans les zones vulnérables et particulièrement en Pays de Herve ?
Réponse du 12/01/2007
- de LUTGEN Benoît
Sur tout le territoire de la Région wallonne, y compris en zones vulnérables, les nouvelles normes de base relatives aux quantités maximales d'azote organique épandables annuellement sur les surfaces agricoles seront de 115 kg sur les terres de cultures et de 230 kg sur les pairies.
En zones vulnérables, et donc aussi au Pays de Herve, la directive impose une norme complémentaire de 170 kg, en moyenne sur l'ensemble des terres de l'exploitation, prairies et cultures confondues.
Les exploitations les plus concernées par cette limitation seront celles qui possèdent plus de 50% de prairies car elles ne pourront alors plus épandre les 230 kg en prairies, mais une quantité qui tendra d'autant plus vers les 170 kg que le pourcentage de prairie au sein de l'exploitation augmentera (soit P% = le pourcentage de l'exploitation en prairies. Alors que la quantité d'azote organique épandable en prairies = (170-(115x1-P%)) / P%.
Exemples : - si 85 % de prairies, alors la quantité épandagle en prairies = 170-(115x(1-0,85)) / 0.85 = 179,7 kg ;
- si 100 % de prairies, alors la quantité épandable en prairies = 170-(115x(1-1)) / 1 = 170 kg;
- si 60 % de pairies, alors la quantité épandable en prairies = 170-(115x(1-0,60)) / 0.60 = 206,6 kg).
L'activité agricole au Pays de Herve étant composée d'environ 85% de pairies, je suis bien conscient que la norme de 170 sera particulièrement limitative au Pays de Herve par rapport à d'autres zones vulnérables ou les cultures sont majoritaires.
C'est pour cela que depuis plusieurs mois, la Région a sollicité et négocié une dérogation auprès de la Commission européenne.
Après de nombreux échanges avec la Commission, celle-ci a avalisé notre nouveau programme d'action et a autorisé la Région à présenter sa demande devant le Comité Nitrates européen.
Ce dernier a marqué son accord en date du 13 novembre, autorisant ainsi la Commission a nous délivrer officiellement la dérogation, ce qui pourrait être fait dès adoption définitive du nouveau PGDA.
La dérogation permettra de lever la norme spécifique de 170 kg d'azote organique en zone vulnérable, mais elle maintiendra de toute façon les normes de base de 115 kg en culture et 230 kg en prairies.
Elle devrait intéresser environ 500 agriculteurs possédant une majorité de prairies, dont de nombreux agriculteurs du Pays de Herve.
La dérogation sera précisée par arrêté ministériel une fois que la Commission nous aura notifié ses modalités précises.
Les modalités essentiellement associées à la dérogation seront :
- des contrôles annuels de résidus d'azote (APL) chaque année sur cinq parcelles aux frais de l'exploitation en dérogation. Ces résultats seront utilisés pour l'évaluation des demandes annuelles de dérogation ;
- l'établissement d'un plan de fertilisation azotée et phosphorée ;
- le dosage du phosphore dans le sol tous les 4 ans ;
- la tenue d'un registre de fertilisation reprenant toutes les doses épandues sur chaque parcelle ;
- au-dessus de 170 kg d'azote organique par hectare, les effluents ne pourront contenir qu'un tiers d'effluents autres que bovins ;
- l'interdiction de labour entre le 1er juin et le 31 janvier que l'honorable Membre évoquait est étendue aux prairies temporaires.
Ces agriculteurs seront encadrés par Nitrawal qui les aidera dans leurs démarches pour raisonner et surtout améliorer leur fertilisation, notamment sur base des résultats des APL de l'année précédente.
Malgré une légère hausse des capacités d'épandage, ce contrôle et cet encadrement feront que ces exploitants optimiseront leur gestion de l'azote et auront certainement un impact de plus en plus faible sur l'environnement.
La pollution des eaux souterraines par les nitrates est particulièrement élevée pour le Pays de Herve. En effet, dans les eaux souterraines, la moyenne des concentrations est d'environ 60 mg/l, soit 20% au-delà de la norme des 50 mg/l.
Une analyse scientifique avec un modèle adapté à la Région wallonne a néanmoins montré que l'application du nouveau PGDA doit conduire à une amélioration de la qualité des eaux, y compris avec la dérogation.
En ce qui concerne le financement de la mise aux normes des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, une aide régionale est offerte à hauteur de 40 % de l'investissement avec un plafond d'investissement de 90.000 euros par UTH (unité de travail humain) et de 180.000 euros par exploitation.
Bien que le précédent PGDA imposait déjà des mises aux normes pour toutes les exploitations pour fin de cette année 2006 ( à l'exception des agriculteurs âgés), j'ai obtenu de postposer les délais dans le nouveau PGDA pour permettre aux agriculteurs en retard de pouvoir se mettre aux normes. L'Europe nous autoriserait à maintenir ce co-financement jusque fin 2008.
Dans le futur PDR, pour encourager les mises aux normes, il faudra notamment respecter ces normes pour accéder au financement FIA. A défaut, nous exigeons que la mise aux normes soit la première mesure à figurer dans le plan d'investissement.
J'ai également prévu que les exploitations de petite taille (moins de 2.500 kg d'azote par an) ou sans repreneur puissent être exemptées de l'obligation de mise aux normes, jusque fin 2010.
Tant la presse agricole que l'administration ou Nitrawal informent et informeront encore les agriculteurs sur la nécessité d'une mise aux normes rapide, en vue de mieux protéger l'environnement mais aussi de pouvoir bénéficier de l'aide de 40 %.
Le journal d'information de la DGA, « Les nouvelles de l'agriculture » a présenté le nouveau PGDA dans son numéro de novembre. Tous les agriculteurs reçoivent une copie. De plus, une campagne d'information est prévue en janvier et février prochain.