Le délai de mise en œuvre des sanctions de la BCAE5

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 729 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/05/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Ce mardi, en conclusion de notre échange sur la mise en œuvre pour le moins chaotique de la BCAE5, je relevais que Monsieur le Ministre n'avait pas répondu à certaines questions que je lui adressais.
  
  Je les lui reformule par écrit afin de pouvoir disposer de réponses claires à mes interrogations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la date précise jusqu'à laquelle il garantit qu'il n'y aurait pas de sanction à l'attention des agriculteurs par rapport à l'application des normes d'érosivité du sol ?
  
  Dispose-t-il de la réponse du bureau d'experts mandaté pour mener l'étude juridique qu'il a commandée ?
  Si oui, quelles en sont les conclusions ?
  
  A-t-il communiqué cette étude à l'administration ? Cette dernière travaille-t-elle à une adaptation du cadre légal ? Quel est ce bureau ?
  
  L'ensemble des compléments d'information demandés par la Commission européenne ont-ils été transmis ? Quand ?
  
  Dispose-t-il déjà d'un premier retour des instances européennes, notamment concernant la demande de considérer l'année agricole 2023-2024 comme « année blanche » ?

• Réponse du 22/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Le plan stratégique PAC, approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022, prévoit une période d’adaptation de deux années sous forme d’avertissement en cas de non-respect des exigences en matière de BCAE 5.
  
  Comme cela a pu être précisé lors de la Commission parlementaire du 16 mai dernier, mon Cabinet a rencontré les représentants de la Commission le vendredi 12 mai. À l’occasion de cette rencontre informelle, les représentants de la Commission ont demandé une série d’informations complémentaires qui ont pu être communiquées et qui ont, à leur tour, suscité de nouvelles demandes des représentants de la Commission. Mon Cabinet poursuit donc actuellement ses échanges avec ces représentants. Il n’est dès lors pas possible à ce stade de s’avancer quant à une période ferme durant laquelle il n’y aurait pas de sanction en cas de non-respect de la BCAE 5.
  
  Concernant l’étude juridique, celle-ci a été sollicitée spécifiquement quant à l’aspect cartographique de la BCAE 5. L’avocat mandaté a rendu son analyse à l’Administration et donne quelques pistes de réflexion qui devront être investiguées en fonction des griefs portés à l’encontre de l’arrêté horizontal par un requérant devant le Conseil d’État, et surtout au regard de l’évolution de cette procédure, notamment le rapport de l’auditeur.