Le cadastre actualisé de l’ensemble des données agricoles
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 732 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/05/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce cadastre est extrêmement éclairant sur la situation agricole de notre Région. Si notre Région reste un territoire agricole majeur, le nombre de fermes est passé de 29 000 en 1990 à 13 000 en 2021. L'ensemble du territoire est touché par cette réduction importante du nombre d'exploitations, avec tout de même des disparités importantes selon les communes.
Les communes de La Calamine, Fléron, Erezée et Manhay par exemple ont souffert d'une diminution de près de 70 % de leurs terres quand d'autres communes en ont perdu moins de 10 %.
L'autre enseignement majeur de ce cadastre réside dans la variation de superficie des exploitations au fil du temps. Entre 1990 et 2021, la superficie des terres exploitées n'a diminué que de 1,6 %, passant de 752 743 hectares à 740 623 hectares en 2021.
Si nous ne pouvons que nous réjouir du maintien de la surface agricole de notre Région, l'augmentation de la taille des exploitations au fil du temps interroge. La superficie moyenne par exploitation a plus que doublé entre 1990 et 2021, passant de 25,8 à 58,2 hectares.
Cette tendance exprime la concentration de plus en plus forte des terres agricoles dans les mains d'une poignée de propriétaires. Il est évident que ce processus s'est opéré au détriment des plus petits propriétaires agricoles qui ont vu leurs terres rachetées dans une logique productiviste.
Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur les conclusions de ce cadastre ?
Comment explique-t-il la concentration de plus en plus forte des terres dans les mains d'une poignée de propriétaires ?
Comment les communes ont-elles accès à cette information ?
Peut-il nous dire quelles sont les mesures prises pour intégrer les petites exploitations agricoles dans la politique agricole wallonne ?
Existe-t-il des mesures de protection qui ciblent les agriculteurs en possession de petites et moyennes terres ?
Réponse du 22/06/2023
- de BORSUS Willy
Si depuis trois décennies, le nombre d’exploitations agricoles en Wallonie connait une forte diminution, puisqu’il a chuté de plus de moitié, nous constatons néanmoins une tendance à la stabilisation depuis 2013.
Le taux de remplacement est un indicateur important reflétant cette tendance à la stabilisation. De 2001 à 2010, ce taux de remplacement était en moyenne de 0,32 ; c'est-à-dire qu’à peine une exploitation agricole sur 3 cessant ses activités a été « remplacée » durant cette période. Ce chiffre a atteint 0,83 pour la décennie suivante, de 2011 à 2020.
L’outil « Bilans communaux » présente deux superficies agricoles. La première (SAU des exploitations), celle dont elle parle, concerne les superficies agricoles détenues par les exploitations dont le siège social se situe sur la commune. L’honorable membre souligne la diminution de cette superficie au sein de certaines communes. Il s’agit d’une diminution suite à l’arrêt des activités de certaines exploitations sans repreneur. Dans ce cas il est fréquent que la reprise des terrains exploités se fasse par les fermes aux alentours qui ne sont pas spécialement localisées dans la même commune que celle qui cesse ses activités. Il y a donc un lien entre la disparition des fermes et l’augmentation de la superficie moyenne par exploitation. Cela s’observe par l’apparition de fermes de plus grande dimension. En Wallonie, la superficie agricole utilisée (SAU) moyenne par exploitation s’élève à 57,6 hectares, soit une superficie deux fois supérieure à celle de 1990. Par contre, au niveau de la Wallonie, la superficie agricole est restée relativement stable.
La seconde superficie présentée dans l’outil « Bilan communal » est la superficie agricole de la commune. Ces terres peuvent être exploitées par des exploitations situées ou non sur la commune. Cette superficie communale reste relativement stable au cours du temps.
En ce qui concerne l’accès au foncier, je défendrai les ambitions de la Déclaration de politique régionale à savoir faciliter l’accès au foncier, mettre en place des mesures de soutien pour encourager l’installation des jeunes agriculteurs et les accompagner et faciliter la transmission de fermes en dehors du cadre familial.
Il faut rappeler que les agriculteurs sont majoritairement locataires de leur terre. Il existe deux principaux modes de faire-valoir des terres agricoles : le faire-valoir direct (propriété) et le faire-valoir indirect (location sous toutes ses formes).
En 2020, 37 % des terres cultivées en Wallonie appartiennent à l’exploitant. On peut observer une légère tendance à l’augmentation vu que ce pourcentage était de 31 % en 2010.
La principale aide qui permet de cibler les petites et moyennes exploitations est l’aide redistributive. Cette dernière vise à soutenir les petites et moyennes exploitations qui bénéficient en moyenne d’un revenu agricole plus faible par unité de travail familial. Cette aide est la continuité du « paiement redistributif » mis en œuvre sous la PAC 2015-2022. Nous avons augmenté le budget dédié à cette intervention. Elle prend la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible, indépendamment du nombre de droits au paiement de base que détient l’exploitation. Seuls les 30 premiers hectares admissibles donnent droit à cette aide. Sous certaines conditions, ce plafond de 30 hectares peut être appliqué au niveau de chaque personne physique titulaire de l’exploitation agricole (ceci s’appelle le « déplafonnement »).
Il existe d’autres aides pour aider les petites et moyennes exploitations comme l’aide maraîchage diversifié sur petites surfaces (aide spécifique de 4 000 euros/ha pour les agriculteurs qui déclarent au plus 3 hectares de maraîchage sur le code culture spécifique « petit maraîchage diversifié en bio »).
D’autres aides permettant de ne pas inciter à l’augmentation de la surface comme le système de plafonnement/réduction du montant total reçu au titre de l’aide de base par exploitation (30 % de réduction pour la tranche comprise entre 60 000 et 75 000 euros, 85 % de réduction pour la tranche comprise entre 75 000 et 100 000 euros et 100 % de réduction pour la tranche excédant 100 000 euros).