La création d’un cadastre des installations de panneaux photovoltaïques
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1119 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/05/2023
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Par ailleurs, il plaide pour un cadastre des installations de panneaux photovoltaïques déjà présentes sur le territoire afin de mieux identifier les failles du réseau et mieux encadrer si besoin les nouveaux projets d'installation.
Enfin, le Président de cette ASBL plaide pour une taskforce gouvernementale au niveau du réseau électrique.
Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il ces différentes interpellations ?
La mise en place généralisée des compteurs intelligents apportera-t-elle une réponse adéquate à ce type de problème de décrochage ?
Réponse du 27/07/2023
- de HENRY Philippe
Afin de permettre à un maximum d’unités de production de pouvoir être raccordées au réseau, le décret électricité du 12 avril 2001 prévoit l’obligation pour le gestionnaire de réseau de raccorder toute unité de production sur son réseau. Toutefois un mécanisme d’accès flexible est prévu en cas, notamment, de congestion, prévoyant l’obligation pour les producteurs (>250KVA) de réduire leur injection sur demande du gestionnaire de réseau en contrepartie d’une compensation financière. En cas d’octroi d’une capacité d’injection flexible (capacité d’accueil insuffisante), une analyse coût-bénéfice est réalisée par la CWaPE (sur base de l’étude préalable du gestionnaire de réseau) pour déterminer la nécessité de renforcer ou non le réseau.
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/944, ce mécanisme a été revu afin d’apporter plus de garanties aux producteurs. Par ailleurs, un nouvel article 25/sexies/1 a été introduit qui prévoit la possibilité, sur proposition de la CWaPE, de mettre en place un mécanisme d’indemnisation pour les limitations d’injection des installations de production et de stockage d’électricité verte raccordées en basse tension.
En corrélation de ce mécanisme flexible, les gestionnaires de réseaux ont l’obligation d’investir dans leurs réseaux au travers de leurs plans d’adaptation, ceux-ci devant être approuvés par la CWaPE.
Des renforcements sont ainsi planifiés et approuvés par le régulateur dans les zones qui le nécessitent.
Outre ce nécessaire renforcement des réseaux, différents mécanismes ont été mis, ou vont prochainement être mis en place, en vue de rendre les réseaux plus flexibles (que ce soit au niveau de la gestion de la demande ou de la production). L’objectif poursuivi par cette flexibilité est d’aligner la production d’électricité, celle-ci ne pouvant être que difficilement stockée, sur la consommation, afin d’éviter les congestions et donc les décrochages d’installations, à savoir :
- au niveau tarifaire, la CWaPE vient d’annoncer dans son communiqué de presse de ce 1er juin qu’à partir de la prochaine période tarifaire (2025-2029), une tarification incitative sera d’application afin de tenir compte de la réalité du réseau (multiplication des installations de production décentralisées et nouveaux usages), ce qui devrait contribuer à une meilleure répartition des charges. Le consommateur en basse tension aura le choix d’adopter la tarification incitative en déplaçant ses consommations vers des périodes durant lesquelles l’électricité est abondante et moins chère, ou de conserver son régime monohoraire ou bihoraire. Cette nouvelle méthodologie tarifaire suit en ce sens les nouveaux principes directeurs tels qu’insérés dans le décret tarifaire par le décret du 5 mai 2022 et vise à une utilisation optimale des réseaux. Cette tarification incitative constitue l’une des réponses aux problèmes de congestions et de surtensions parfois constatés dans les réseaux et qui se manifestent, comme l’honorable membre l’évoque, notamment par des « décrochages d’onduleurs » chez les « prosumers » ;
- afin de faciliter la participation des clients résidentiels à cette tarification incitative, une prime pour le remplacement d’un compteur « classique » par un compteur « communiquant », a également été instaurée par le Gouvernement.
Ce déploiement en cours des compteurs communicants, conjointement aux investissements réalisés par les GRD au niveau de leurs cabines, offriront une meilleure information des GRD quant aux flux circulants effectivement sur leurs réseaux. Ces nouveaux éléments du réseau offriront également un champ de possibilité : tarification incitative, pilotage à distance … ;
- en parallèle de cette prime, une autre subvention est actuellement accordée aux personnes qui souhaitent s’équiper d’appareils de pilotage permettant de maximiser leur autoconsommation ou de consommer lors des pics de production ;
- par ailleurs, le développement des futures communautés d’énergie et des activités de partage, à condition que celles-ci s’effectuent dans un périmètre géographique limité au niveau local, facilitera également l’intégration des productions renouvelables de par leur incitation à l’optimisation des flux.
Comme l’honorable membre peut le constater, différents éléments tendent à diminuer le risque de décrochage des installations de production d’électricité produite à partir de sources renouvelables, dont notamment celle issue de panneaux photovoltaïques de particuliers.
Enfin, comme le rappelle la CWaPE dans son communiqué de presse susmentionné, il ne faut pas perdre de vue que tout investissement a un coût et que par conséquent, les renforts attendus dans les réseaux de distribution corrélés aux effets de l’inflation feront très probablement augmenter les tarifs de réseaux. Toutefois la CWaPE précise que des efforts d’efficience de la part des GRD seront demandés afin que leurs objectifs soient remplis au meilleur coût et que les tarifs soient maîtrisés au mieux.
Enfin, mon intention n’est pas de conditionner le placement de nouvelles installations photovoltaïques de moins de 10 kWe à une acceptation du GRD. Ce serait une discrimination entre nouveaux et anciens « prosumers ». C’est au GRD à adapter son réseau aux nouveaux besoins, et pas le contraire.