La plateforme européenne pour l'achat groupé de gaz

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1123 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/05/2023

  • de FONTAINE Eddy
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Monsieur Maros Sefcovic, Vice-président de la Commission européenne aux relations interinstitutionnelles, s'est dit pleinement satisfait du retour enregistré par la plateforme d'achats groupés de gaz. La plateforme a enregistré des offres de 25 fournisseurs internationaux pour un total de 10,9 milliards de mètres cubes de gaz à la fermeture du délai de dépôt le 16 mai dernier. Les premiers contrats seront signés vers le mi-juin. Pour rappel, la mise en place de l'achat groupé avait été décidée pour assurer la sécurité énergétique de l'Europe avant l'hiver.
  
  La décision est assortie d'un règlement imposant aux États membres de remplir 15 % de leur capacité de stockage représentant 13,5 milliards de mètre cube. Les offres se répartissent entre du gaz naturel liquéfié (environ 20 %) et le gaz transporté par gazoduc (environ 80 %). L'objectif est d'accroître le pouvoir d'achat de l'Europe sur les marchés internationaux et d'en finir progressivement avec les approvisionnements venant de Russie.
  
  L'Europe doit encore trouver 2,6 milliards de mètres cubes pour remplir l'obligation légale prévue par le règlement sur le stockage. Quatre autres appels d'offres seront lancés très prochainement.
  
  Peut-on se réjouir du succès remporté par la plateforme européenne ?
  
  Des contrats seront-ils négociés par la Belgique et en particulier pour la Wallonie ?
  
  Le prix du gaz a baissé ces derniers mois ?
  
  Ces contrats permettront-ils une nouvelle diminution ?
  
  Qu'en est-il de l'approvisionnement en gaz de la Wallonie à l'échéance de l'hiver prochain ?

• Réponse du 27/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Bien entendu, je me félicite des bons résultats obtenus sur la plateforme européenne pour l’achat groupé de gaz.
  
  Cette compétence s’exerce au niveau européen et les conséquences que cela apporte au niveau des prix et de la sécurité d’approvisionnement s’examinent au niveau fédéral.
  
  Les fournisseurs agissent en effet au niveau du pays et les prix de la molécule de gaz sont similaires dans les différentes régions du pays.
  
  J’invite donc l’honorable membre à relayer cette question au niveau fédéral pour recevoir une réponse appropriée à sa préoccupation légitime.