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Les jetons de présence octroyés aux membres des commissions d'avis ou de recours relevant des compétences de Madame la Ministre 

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 454 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/05/2023
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le jeton de présence en commission d'avis sur les recours (Département de l'Action sociale) s'élève à 25 euros par séance. Le caractère dérisoire de ce montant a déjà fait l'objet de plusieurs courriers et commentaires. Les commissions d'avis de recours sont essentielles au regard des enjeux traités et de l'expertise requise. Une valorisation raisonnable du travail des experts nous semble indispensable.

    Madame la Ministre envisage-t-elle une revalorisation de ces jetons de présence ?
    Si oui, de combien ?
    Sinon, pourquoi ? Quels sont les freins ?

    Pouvons-nous disposer de la liste des commissions d'avis ou de recours relevant des compétences de Madame la Ministre ?

    Quels en sont les montants du jeton de présence ?

    Des frais de déplacement existent-ils ?
  • Réponse du 05/07/2023
    • de MORREALE Christie
    La Commission d’avis sur les recours a, conformément aux articles 31 et suivants du Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS), pour mission d’assister le Gouvernement en rendant des avis concernant les recours introduits contre une décision en matière d’action sociale ou de santé. Il s’agit de recours de proximité et gratuits ouverts aux citoyens, au préalable d’un éventuel recours auprès du Conseil d’État ou des cours et tribunaux.

    Le Président, le Vice-Président et les membres bénéficient, d’une part, d’indemnités pour frais de déplacement et, d’autre part, de jetons de présence pour leur participation aux séances. Le montant de 25 euros est celui dédié aux membres, le Vice-Président bénéficie, quant à lui, de 30 euros et le Président de 50 euros par séance.

    Il est à noter que ces montants n’ont jamais été modifiés depuis l’entrée en vigueur du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

    Concernant plus spécifiquement ce décret, il est important de préciser qu’il s’agissait, au moment de l’entrée en vigueur de ce texte, d’harmoniser les processus et les pratiques.

    Ce texte régissait en effet les commissions suivantes : Commission d’avis sur les recours, Commission wallonne des aînés, Commission wallonne de la santé, Commission wallonne de la famille, Commission wallonne des personnes handicapées, Commission wallonne de l’action sociale, Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes, Commission consultative d’agrément en matière de placement et la Commission consultative formation en alternance.

    En application du décret-cadre, tous les membres bénéficient d’indemnités pour frais de déplacement à hauteur de ce qui est octroyé aux agents du SPW.

    Pour ce qui relève des jetons de présence, c’est le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (CRWASS) qui arrête les montants renseignés supra, montants applicables aux séances du conseil, aux séances des commissions permanentes et aux séances de la commission d'avis sur les recours.

    Avec la 6e réforme de l’État et la création de l’AViQ, le fonctionnement de la majorité des commissions d’avis a été maintenu à l’identique. Le CESEW a ensuite repris le secrétariat pour certaines matières, notamment celles relavant de l’action sociale et de l’intégration ou de l’égalité entre les hommes et les femmes.

    Celui touchant aux matières relevant de l’AViQ continue cependant à être géré à l’identique depuis lors, par le SPW IAS jusqu’en septembre 2022 et puis par l’AViQ.

    Le caractère qualifié de « dérisoire » du montant des jetons de présence a effectivement fait l'objet de plusieurs courriers et commentaires de la part d’un seul des membres de la Commission des recours ; ce point de vue n’est cependant pas partagé par le reste des membres la composant.

    Je suis consciente que l’expertise requise en la matière est nécessaire et je ne peux que remercier vivement le travail effectué par l’ensemble des membres de la Commission. Leurs avis éclairés permettent non seulement aux citoyens de pouvoir faire valoir leurs arguments auprès d’une instance objective et à l’écoute, mais également aux administrations et au Gouvernement d’améliorer leurs pratiques, afin de toujours tendre vers l’intérêt général et le respect des principes de bonne administration.

    Cependant, comme l’a notamment relevé la Cour des comptes, si une réforme devait intervenir en ce qui concerne les normes règlementant les avantages octroyés aux membres des commissions, elle devrait s’inscrire dans une réflexion éminemment transversale d’uniformisation pour toutes les commissions participant au service public de Wallonie. À ce sujet, la Ministre De Bue a confirmé son souhait d’élaborer un dispositif transversal uniformisant les pratiques pour les diverses commissions.