La décision d’éditer le bulletin d’information communal

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 441 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/05/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L3221-3, §1er, dispose que la décision d'éditer le bulletin d'information communal revient au conseil communal.
  
  Le conseil communal peut-il déléguer cette compétence au collège et, si oui, sous quelles conditions ?

• Réponse du 28/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article L3221-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation traite spécifiquement du bulletin d’information communal ou provincial. Il précise, en son paragraphe 1er qu’il est destiné à diffuser des informations d’intérêt local ou provincial, peut être édité à l’initiative du conseil communal ou provincial. Le conseil communal peut, avec l’accord du conseil de l’action sociale, décider d’éditer un bulletin commun à la commune et au centre public d’action sociale.
  
  Le texte prévoit donc la possibilité et non l’obligation pour le conseil communal, sur base de l’intérêt communal, de créer un bulletin communal.
  
  S’il est de la compétence du conseil d’éditer un bulletin communal, les mesures pratiques pour l’exécuter reviennent au collège.