Echevins et échevines désignés hors conseil.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 78 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/12/2006
- de FOURNY Dimitri
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
« Les échevins sont élus parmi les membres du conseil. Il est dérogé à la règle prévue à l'alinéa précédent pour l'un des échevins si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. L'échevin ainsi désigné a, dans tous les cas, voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil. Lorsqu'un échevin n'est pas membre du conseil, il doit remplir et conserver les conditions d'éligibilité fixées à l'article L4125-1. Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel l'échevin élu hors conseil est rattaché. ».
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si un échevin désigné hors conseil peut être autorisé à prendre part aux votes soumis aux membres du conseil communal ? Cet échevin peut-il être autorisé à prendre part de façon systématique à tous les votes sans y avoir été invité auparavant ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me renseigner quant à l'exécution pratique de l'article précité du CDLD ?
Réponse du 02/05/2007
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre relative aux échevins et échevines désignés hors conseil a retenu ma meilleure attention.
En vertu de L1123-8, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les échevins sont élus parmi les membres du conseil communal.
Toutefois, cette même disposition prévoit également que si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe, un échevin peut être désigné hors conseil.
Cette règle trouve son origine dans l’article 11bis de la Constitution qui stipule que « … la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics. ». Il s’agit en d’autres termes de respecter l’exigence de la mixité.
Cette personne doit bien entendu remplir et conserver les conditions d’éligibilité fixées à l’article L4125-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle doit également être rattachée à un groupe politique déterminé.
L’échevin désigné hors conseil siège avec voix délibérative au sein du collège communal. Au conseil communal, l’échevin désigné hors conseil siège avec voix consultative, ce qui signifie qu’il a le droit de donner son avis mais en aucun cas celui de voter.
Le décret ne prévoit aucune condition préalable au droit d’expression de l’échevin désigné hors conseil.
Selon les informations fournies par mon administration, je peux informer l’honorable Membre que la commune de Neufchâteau a désigné un échevin hors conseil.