L’extension du zoning d’Harchies

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 735 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/05/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Véritable corridor écologique et situé entre une zone Natura 2000 et les marais d'Harchies, la forêt d'Imbrechies risque d'être défigurée et de voir son biotope détruit par les ambitions d'extension du zoning d'Harchies, alors que des espaces industriels sont disponibles à moins d'une dizaine de kilomètres des lieux !
  
  Cette politique d'artificialisation des sols doit cesser et Monsieur le Ministre conseillait à un collègue qui l'avait interpellé il y a quelques semaines de revenir vers lui dans quelques semaines, ce qui est chose faite par ce questionnement !
  
  Où en est la procédure dans le dossier et quelles sont les mesures prises par Monsieur le Ministre ?
  
  Comment réagit-il à la forte mobilisation locale et à celle des amis de la nature et du climat ?
  
  S'est-il concerté avec sa collègue, Madame Tellier, sur le dossier ? Quand et avec quel résultat ?
  
  Une ligne de conduite commune a-t-elle pu se dégager ? Laquelle ?

• Réponse du 22/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Pour ce qui est de la procédure, l’intercommunale IDETA a introduit son dossier de demande officiel en date du 28 avril dernier. Celui-ci vise la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mons-Borinage en vue d’inscrire une zone d’activité économique industrielle d’une superficie de 24,18 ha en lieu et place d’une zone forestière de 17,32 ha et d’une zone de services publics et d’équipements communautaires de 6,86 ha, à l’ouest de l’écluse de Pommeroeul, le long de la rue de l’Industrie, dans la prolongation du parc d’activités économiques existant à Harchies.
  
  Pour assurer la bonne instruction du dossier et dans le respect de l’article D.II.48, § 4, du Code, mon administration a soumis le dossier de demande complet pour avis à la fonctionnaire déléguée de la direction du Hainaut I, aux pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ainsi qu’aux personnes et instances jugées utile de consulter. Au vu des caractéristiques et des enjeux du dossier, plusieurs instances complémentaires ont été consultées à ma demande.
  
  Pour ce qui a trait à l’enjeu économique et à la potentialité intermodale du site et de ses environs, le SPW Économie, Emploi et Recherche, le SPW Mobilité et Infrastructures, ainsi que le Port autonome du Centre et de l’Ouest (PACO) ont été invités à remettre un avis. En ce qui concerne les enjeux environnementaux du dossier, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ainsi que le Parc naturel des Plaines de l’Escaut font également l’objet d’une demande d’avis. L’ensemble des demandes d’avis ont été transmises en date du 25 mai 2023 et dans le respect du Code, les instances ont 60 jours à dater de l’envoi pour remettre leurs avis sur le dossier de demande. À défaut d’avis, celui-ci sera réputé favorable. Comme l’honorable membre peut le constater, la procédure est encore à ses débuts et différents documents d’importance vont venir s’ajouter au dossier dans les prochaines semaines, dans le but d’assurer une instruction transversale et précise du dossier.
  
  En ce qui a trait à la concertation avec ma collègue Ministre de l’Environnement, dans le cas d’une demande de révision du plan de secteur initiée par une intercommunale, la décision de mise en révision du plan de secteur et l’adoption du projet de plan relèvent, sur ma proposition, de la compétence du Gouvernement wallon. Dès lors, l’éventuelle décision de réviser le plan de secteur sera, de facto, le résultat d’une concertation entre les membres du Gouvernement wallon, en ce compris Madame la Ministre de l’Emploi, Christie Morreale et Madame la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier. Vous l’aurez compris, nous sommes actuellement en période d’instruction du dossier.
  
  En parallèle, la mobilisation locale des citoyens et de plusieurs associations a retenu toute mon attention. La pétition, pour la préservation des bois anciens, patrimoine naturel exceptionnel de Wallonie, et contre la demande de changement d’affectation au plan de secteur du Bois d’Imbrechies pour permettre l’extension du zoning industriel d’Harchies, a été déposée sur le site du Parlement wallon en date du 25 mars 2023. Celle-ci a récolté près de 1200 signatures et sera prochainement évoquée au Parlement wallon. J’ai, il y a quelques semaines, demandé à mon administration de me préparer un premier rapport analytique du contenu de celle-ci qui me permettra d’analyser l’ensemble des éléments de la pétition scrupuleusement et personnellement. La pétition, en plus de suivre la procédure habituelle au Parlement wallon, fait partie, entre autres documents, des pièces du dossier sur lesquels seront basées les futures décisions, quelles que soient celles-ci.