La remise de mandats aux échevins et échevines désignés hors conseil.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 79 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/12/2006

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'article L1122-34. (inforum n° 200554) anciennement article 120. NLC (inforum n° 9287) du Code de la Démocratie locale dispose :
  
  « § 1er. Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe; le règlement d'ordre intérieur visé à l'article L1122-18 détermine les modalités de composition et de fonctionnement des commissions. Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées.
  § 2. Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si un échevin ou une échevine désigné(e) hors conseil peut être nommé(e) représentant(e) du conseil communal dans une intercommunale ou dans une autre personne morale dont la commune est membre ?
  

• Réponse du 18/01/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  S'agissant de la représentation au sein des intercommunales, les articles L1523-11 pour la représentation au sein des assemblées générales et L 1523-15 pour la représentation au sein des conseils d'administration requiert la qualité de membre du conseil ou du collège communal.
  
  Ce faisant, il faut donc en déduire que l'échevin désigné hors conseil mais néanmoins membre du collège peut représenter la commune dans l'une et l'autre instance d'une intercommunale.
  
  Il en irait de même dans les autres instances para locales où la qualité de conseiller communal n'est
  
  pas expressément exigée.