Paiement des jetons de présence aux mandataires locaux.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 80 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/12/2006

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  J'aimerais savoir si l'administration de Monsieur le Ministre dispose de statistiques, établies par commune wallonne, relevant les montants versés aux mandataires et divers représentants des pouvoirs locaux, en qualité de jetons de présence aux différentes assemblées.
  
  Si tel est le cas, puis-je demander à Monsieur le Ministre de bien vouloir me fournir ces statistiques, pour les trois derniers exercices recensés ?
  
  

• Réponse du 18/01/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre relative au paiement des jetons de présence aux mandataires locaux a retenu ma meilleure attention.
  
  S'agissant des jetons de présence accordés aux membres des conseils communaux lorsqu'ils assistent aux séances aux séances, mon administration ne dispose pas de statistique pour les trois dernières années.
  
  L'honorable Membre n'ignore pas que la fixation du jeton de présence est généralement décidée ou modifiée à l'entame d'une nouvelle législature. Les montants ne fluctuent pas nécessairement d'année en année, si ce n'est en fonction de l'indexation.
  
  Par ailleurs ces décisions ne font pas l'objet d'une tutelle spéciale d'approbation mais bien de la tutelle générale.
  
  Cela étant, et précisément à l'entame d'une nouvelle législature, mon administration dressera dans les meilleurs délais, un état des lieux des montants octroyés dans chaque villes et communes en cette année 2007.
  
  Pour ce qui est des représentants des pouvoirs locaux, j'invite l'honorable Membre à préciser sa question quant aux mandats concernés.
  
  Ici également, il n'est pas sans savoir que les autorités ou associations dans lesquelles sont représentés les pouvoirs locaux ne sont pas toutes soumises au champ d'application de la tutelle régionale.
  
  Je profite de cette question pour rappeler que le Gouvernement entend, au travers de la réforme à venir de la tutelle, assurer un contrôle de légalité et de conformité à l'intérêt général sur les délibérations relatives aux rémunérations de toute nature accordées aux mandataires locaux.