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L'actualisation du bail à ferme en suite de l'avis de la Cour constitutionnelle

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 741 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/05/2023
    • de KELLETER Anne
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    L'avis rendu par la Cour constitutionnelle impose à la Région wallonne de revoir sa copie concernant les baux écrits, pour des raisons de discriminations par rapport aux baux oraux. L'absence de mesure transitoire pour le bail a effectivement créé des situations compliquées pour les preneurs de ce type de baux et a amené plusieurs personnes concernées à aller en justice.

    Il y a quelques semaines, Monsieur le Ministre m'indiquait que le délai pour adapter la législation conformément aux dispositions de la Cour est assez court puisqu'il faudra corriger cette discrimination de fait pour le 31 décembre de cette année.

    L'administration et son équipe se sont immédiatement investies du dossier, et je m'en réjouis. Où en sont les travaux d'actualisation du bail à ferme ?

    Début mars, il s’engageait à nous présenter des dispositions qui intègrent notamment les baux de projet et le bail de transition, aurons-nous prochainement ces documents ?

    Il est indispensable d'avancer rapidement dans cette matière, tant la question de la disponibilité des terres pour nos agriculteurs est primordiale !
  • Réponse du 22/06/2023
    • de BORSUS Willy
    J’ai procédé aux concertations nécessaires et adéquates afin de proposer au Gouvernement une mesure transitoire. Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai la volonté de rester dans un équilibre entre propriétaires et agriculteurs.

    Le Gouvernement a examiné l’avant-projet que j’ai déposé à cet égard ce 8 juin.

    Par ailleurs, j’ai sollicité l’avis d’un cabinet d’avocat afin de pouvoir analyser l’impact de la mise en place d’une disposition transitoire plus de 3 ans après l’entrée en vigueur du décret. Mettre en place une mesure transitoire, c’est toujours difficile, mais le faire 3 ans après, c’est encore plus délicat.

    Concernant le suivi des Assises de la terre, nous préparons les différents dossiers. Concernant plus spécifiquement les projets de baux, de projets et de transition, je ne veux pas brûler les étapes. Il est nécessaire que les dossiers soient matures avant de pouvoir avancer plus loin dans la matière.

    Comme l’honorable membre le sait, la matière relative au bail à ferme est complexe. L’équilibre propriétaire/locataire est une priorité et cela doit se retrouver dans les projets de baux. Il faut donc procéder, également dans ce dossier, aux consultations des parties prenantes avant toute proposition de textes au Gouvernement. Nous sommes actuellement dans cette phase.