Les risques de remboursement pour les entreprises et les indépendants des aides Covid-19 wallonnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 742 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/05/2023
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La Wallonie a mis en oeuvre un nombre important de mesures d'aides, autant basées sur les codes NACE que sur les pertes de chiffre d'affaires observées.
Au Fédéral, on apprend que 38 000 indépendants se voient contraints de rembourser les aides Covid fédérales.
Bien qu'ils puissent demander un étalement des paiements, dans plusieurs cas, ces demandes de remboursement découlent de technicités fortuites, telles que le carnet de mutuelle du parent sur lequel l'enfant est inscrit.
La question se pose donc logiquement quant aux aides wallonnes octroyées et à la sécurité des entreprises et indépendants ayant pu bénéficier du soutien wallon dans le cadre des aides Covid-19.
Le volet de clôture et de récupération des aides wallonnes est-il aujourd'hui clos ?
Monsieur le Ministre peut-il rassurer les indépendants et entreprises wallonnes ayant pu bénéficier du soutien wallon quant aux éventuels risques de remboursement ?
Quelle est la situation aujourd'hui en ce qui concerne les aides wallonnes indûment octroyées, ou à tout le moins les aides pour lesquelles un remboursement a été sollicité auprès des entreprises et/ou indépendants ?
Des indépendants wallons pourraient-ils encore être concernés par des remboursements ? Quels sont les retours du terrain ?
Dans le cas des aides wallonnes, une possibilité d'étalement des paiements est-elle également prévue ?
Réponse du 22/06/2023
- de BORSUS Willy
D’abord, la phase d’analyse des dossiers, qui s’est clôturée le 31 mars. Cette analyse, qui représente un travail considérable puisque je rappelle que le nombre d’indemnités versées avoisine les 240 000, a porté sur des dossiers présentant des critères spécifiques, déterminés de manière à identifier les erreurs ou les fraudes potentielles.
Ensuite, cette analyse a donné lieu à une seconde phase de demande d'informations complémentaires puisque tous les dossiers identifiés ne sont évidemment pas forcément frauduleux. Certains nécessitent simplement des informations complémentaires ou une confirmation d'éligibilité. Concrètement, cette démarche, qui concerne a priori 1 546 bénéficiaires, sera opérée jusqu’en septembre au rythme d’envois hebdomadaires réguliers garantissant un traitement personnalisé et de qualité.
Enfin, la phase de récupération des dossiers de bénéficiaires réputés inéligibles sera menée entre en juin et décembre. Cette troisième étape sera menée avec la même attention que les deux premières que je viens d’évoquer.
Il remarquera que nous avons fait le choix de procéder à une salve de vérifications intermédiaires avant de statuer définitivement sur le caractère éligible ou inéligible d’un dossier jugé suspect. J’ai également demandé à l’administration d’éviter de recourir à un envoi massif de courriers standardisés. Cette approche est motivée non seulement par la singularité de chaque situation, mais aussi par le souhait d'éviter d’ajouter des difficultés vis-à-vis de l’indépendant ou de l’entreprise qui n’a possiblement commis aucune faute.
Pour les bénéficiaires, bien entendu hors comportement frauduleux, concernés par un éventuel remboursement, des solutions seront analysées au cas par cas. L'approche sera adaptée au mieux en tenant compte de leur situation spécifique. Par exemple, pour ceux qui ont également été affectés par d’autres événements tels que des inondations ou la crise énergétique, des mesures appropriées seront prises pour trouver des solutions de remboursement qui tiennent compte de ces circonstances particulières, et éventuellement prévoir des facilités de paiement en bonne collaboration avec les services du receveur.
Parmi tous les dossiers traités à ce stade, la majorité concerne des hypothèses de doublons. Ces bénéficiaires vont être informés et les services du receveur seront saisis pour procéder à la mise en demeure.
En fonction des réponses reçues par l’administration, certains bénéficiaires recevront une dernière demande de renseignements complémentaires, d’autres bénéficieront d’un entretien ou d’une visite de leur entreprise par des inspecteurs.
À l’inverse, l’administration me rapporte que 38 entreprises ont déjà vu leur éligibilité confirmée sur la base d'éléments complémentaires probants. Dans ce cas, un courrier de confirmation définitif leur sera adressé.
Il est important de souligner que ces étapes sont essentielles pour examiner chaque cas de manière approfondie et équitable. Nous veillons à recueillir les informations nécessaires afin de déterminer si les aides ont été octroyées de manière appropriée ou si un remboursement est requis. Le processus est mené avec rigueur et transparence, dans le but de garantir que seuls les bénéficiaires éligibles reçoivent les aides prévues, sans toutefois verser dans la chasse aux sorcières.