L'impact des subsides à l'industrie verte

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 743 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/05/2023

  • de SCHONBRODT László
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'”Inflation Reduction Act” des États-Unis a prévu plus de 370 milliards de dollars de subsides à l'industrie. Cela a poussé l'Union européenne à assouplir ses règles concernant les aides d'État. Plusieurs gouvernements qui le peuvent ont commencé à dégainer les aides d'État.
  
  Sous couvert de transition écologique et énergétique, c'est le jackpot pour l'industrie verte.
  
  Marie Le Mouel (économiste au thinktank Bruegel) s'inquiète du risque de dérapage. Pour elle, la décision de subsidier les industries « vertes » au sens large, sans différenciation selon les avantages comparatifs de l'Europe dans chacun des secteurs, traduit un manque de réflexion stratégique.
  
  Selon elle, les futures aides d'état n'auront aucun bénéfice écologique. Elle est pour plus de sanctions aux entreprises qui polluent pour générer une baisse des émissions de CO2 du secteur industriel. “Les subventions vont arroser le sable”.
  
  En Wallonie, il existe déjà beaucoup de subsides aux entreprises et particulièrement aux multinationales.
  
  Nous pouvons citer le subside “carbon leakage” dont le budget a été augmenté par ce gouvernement. Mais il existe aussi des subsides comme les certificats verts, les réductions de facture d'électricité via les accords de branche.
  
  Or, les résultats ne sont pas terribles puisque, comme en témoigne le graphique sur l'évolution des émissions en Wallonie sur le site de l'Agence wallonne Air Climat (AWAC), les émissions polluantes stagnent en Wallonie depuis 2014. Par le passé, elles n'ont pas diminué grâce aux subsides, mais à cause des crises économiques ou de fermetures d'entreprises.
  
  Dans ce cadre, pourquoi ne pas lancer une analyse objective et complète sur l'impact de la stratégie économique actuelle sur les émissions ?

• Réponse du 22/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Les différents mécanismes que l’honorable membre cite, le carbon leakage, les certificats verts ou encore les accords de branche, sont des mécanismes poursuivant des objectifs différents les uns des autres.
  
  Si, effectivement, ce Gouvernement a décidé d’augmenter l’enveloppe du carbon leakage, celle-ci reste en deçà du soutien pratiqué par l’ensemble de nos voisins, y compris la Flandre. Il s’agit pourtant d’un mécanisme visant à garantir la compétitivité énergétique de nos grandes entreprises et d’éviter les risques de délocalisation, aussi appelés « fuite carbone », d’où son nom.
  
  Les différents régimes auxquels il a fait allusion contiennent précisément des règles de conditionnalité fondées sur des obligations de réinvestissement d’au moins une part essentielle de l’aide reçue, dans des investissements de transition énergétique et environnementale. Cette conditionnalité a été et continue d’être accentuée au fur et à mesure de la révision de ces mécanismes. Les accords de branche de troisième génération, en cours de préparation, en sont un exemple. Je le renvoie vers mon collègue en charge de l’énergie pour plus de détails.