Les mesures de soutien au secteur de la biométhanisation malgré la réduction de l'enveloppe des certificats verts

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1128 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/05/2023

  • de SOBRY Rachel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  J'ai récemment rencontré les responsables de Cinergie, entreprise que vous connaissez bien puisque vous aviez assisté à l'inauguration du système d'injection de biogaz sur le réseau de distribution. Le secteur craint cependant pour son développement et son avenir, car la Ministre fédérale de l'Énergie entend plafonner les recettes issues du marché des producteurs d'électricité en limitant l'octroi de certificats verts pour les producteurs inframarginaux qui ont pu revendre leur électricité au prix fixé par le marché.
  
  Ainsi, lors dernière réévaluation des enveloppes, le législateur a décidé de diminuer drastiquement ces volumes, spécifiquement pour la filière biogaz, à partir de l'année 2023. Malgré les nombreuses alertes de la Fédération des biométhaniseurs agricoles (FEBA) depuis la mise en place de ces enveloppes, aucune modification n'y a été apportée et la filière se retrouve avec des enveloppes divisées par 20, et ce, alors même que se multiplient les annonces politiques de volonté de soutien au biogaz.
  
  Il y a environ deux mois, Monsieur le Ministre était interrogé sur le sujet et annonçait que le dossier était toujours à l'examen notamment parce que d'autres mesures fédérales prévoient déjà la récupération des surprofits réalisés lorsque l'électricité injectée est vendue à un prix supérieur, mais aussi parce qu’il est particulièrement à l'écoute des filières de production d'électricité renouvelable.
  
  Où en sont les discussions dans ce dossier ?
  
  Quelles mesures Monsieur le Ministre prend-il, à l'échelle régionale, pour soutenir le secteur malgré la réduction de l'enveloppe de certificats verts ?
  
  Comment favorise-t-il la production de ce biogaz en Wallonie ?

• Réponse du 01/06/2023

  • de HENRY Philippe
  Plusieurs régimes de soutien pour la biométhanisation existent en fonction du public visé et du stade d’avancement du projet : accompagnement des porteurs de projets, aide à l’investissement et soutien à la production d’énergie :
  - pour l’accompagnement, le service public (SPW-TLPE (https://energie.wallonie.be/fr/biomethanisation.html?IDC=9464) et ARNE) met à disposition des documents, des guides de référence et des soutiens pour la réalisation de webinaires et de reportages (Ex : https://labiomasseenwallonie.be/outils/tour-de-la-biomethanisation-2023-lunite-de-tenneville). Un service d’information de 1re ligne via les guichets de l’énergie, un facilitateur au niveau industriel (https://energie.wallonie.be/fr/facilitateurs-energie.html?IDC=6533) et un facilitateur au niveau du secteur agricole (convention SPW-ARNE BioMaSER) a également été mis en place ;
  - la Wallonie contribue également à 75 % aux frais des études de préfaisabilité permettant un prédimensionnement et un plan financier (dispositif AMURE pour les entreprises) ;
  - pour le volet investissement des entreprises, les aides UDE (SPW-EER), accompagnées dans certains cas d’un bonus FEADER (SPW-ARNE), sont disponibles ;
  - pour le secteur public et les communes, certains appels POLLEC, fonds de transition juste/FEDER, LEADER et LIFE notamment peuvent être sollicités. Certains postes éligibles (postes éligibles à l’annexe 2 point g pour la cogénération https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2022/10/13/2022206273/2022/11/01#e4afeafb-3a63-4ffd-b811-95404a2aea14) pour les unités de cogénération et réseau de chaleur pourraient être en partie soutenus dans des programmes UREBA et Infrasport ;
  - pour ce qui concerne le soutien à la production, le principal mécanisme de soutien actuellement reste le soutien à la production d’électricité renouvelable (certificats verts majoritairement et labels de garanties d’origine pour le biogaz injecté issu de sources d’énergies renouvelables).
  
  Pour donner suite à l’adoption du PACE et à l’augmentation des objectifs renouvelables visant à atteindre les nouveaux objectifs européens du plan « Repower EU », les enveloppes de certificats verts des différentes filières sont en cours de révision.
  
  Concernant la récupération d’un éventuel sursoutien accordé aux producteurs d’électricité, comme je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, il est, tout d’abord, important de noter que ce dossier doit être analysé en lien avec les mesures fédérales. Par ailleurs, nous avons également reçu les messages inquiets du secteur qui attirent l’attention sur la constante évolution des filières de production d’électricité renouvelable en lien avec la production solaire et venteuse et au niveau de leur rentabilité.
  
  Tenant compte de ces différents éléments, le dossier est toujours à l’examen au niveau du Gouvernement.