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La gestion des barrages lors d'inondations

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1135 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/05/2023
    • de SCHONBRODT László
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La région d'Émilie-Romagne en Italie connaît des inondations exceptionnelles. La Wallonie en a connu en 2021. Les conséquences négatives du réchauffement climatique sont déjà bien présentes.

    Lors des inondations en Wallonie, la gestion du barrage d'Eupen a été remise en cause.

    Un an après les inondations, en juillet 2022, vous annonciez un projet de décret « fixant un cadre légal pour la gestion et la sécurité des barrages-réservoirs publics et privés situés en Wallonie ».

    Ce projet de décret est censé répondre à la recommandation n°85 de la Commission parlementaire sur les inondations. Il a comme objectif d'instituer une autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs, qui serait l'organe central garantissant la bonne application du décret sur la sécurité des barrages.

    Nous arrivons bientôt au 2e anniversaire des inondations qui ont fait près de 40 victimes à l'été 2021.

    Pourquoi ce projet de décret n'a-t-il toujours pas été examiné par le Parlement wallon ?
  • Réponse du 01/06/2023
    • de HENRY Philippe
    Les barrages-réservoirs ont joué un rôle important de rétention d’eau lors de la crue de 2021. Ceci a été attesté notamment par le bureau d’étude indépendant Stucky qui a été mandaté afin d’analyser le fonctionnement des ouvrages hydrauliques en juillet 2021.

    Le projet de décret relatif à la sécurité d’exploitation des barrages-réservoirs qui instaure un cadre légal vient d’être approuvé en 1re lecture par le Gouvernement. Cette approbation fait suite à la note d’orientation que j’avais présentée au Gouvernement en juillet dernier.

    Le projet de texte est maintenant soumis à l’avis de différentes instances comme le CESE, l’UVCW, le Centre national de crise, le Centre régional de crise, le SPF Intérieur et la SWDE. Il sera ensuite nécessaire de demander l’avis du Conseil d’État avant de transmettre le projet devant cette assemblée.

    Ce projet de décret est le fruit du travail du SPW MI, mais aussi d’une collaboration avec les autres intervenants tels que la SWDE et le gestionnaire de barrages privés (ENGIE).

    En parallèle de l’élaboration de ce cadre légal, le SPW MI m’a déjà soumis pour approbation les documents pour un marché public en vue d’instaurer un contrôle externe des barrages-réservoirs publics.