Les zones tampons sans pesticide autour des champs
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 590 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/05/2023
- de KELLETER Anne
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Des règles strictes leur imposent de respecter des zones tampons allant jusqu'à 50 mètres à proximité de crèches ou d'écoles et 6 mètres à côté d'un cours d'eau. Cependant, pour les champs se trouvant autour d'habitations, la zone de tampon est seulement de 1,5 mètre à 2 mètres.
Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de la situation ? Qu'est-ce qui explique que la zone tampon autour d'habitations soit si petite par rapport aux règles imposées pour les cours d'eau ou les publics vulnérables ?
Malheureusement, de nombreux témoignages indiquent que ces zones tampons, probablement trop petites, ne sont pas respectées par de nombreux agriculteurs.
Comment le respect de ces zones est-il contrôlé ? Combien de contrôles ont été effectués depuis le début de cette saison d'épandage et quelles mesures a-t-elle prises pour faire en sorte que les règles en ce qui concerne l'épandage des pesticides soient bien respectées ?
Au-delà des impacts sur l'alimentation, les effets des pesticides dans l'air sont trop importants pour la santé de notre population, y compris pour la santé des agriculteurs eux-mêmes, pour ignorer cette problématique.
Réponse du 06/07/2023
- de TELLIER Céline
Je la remercie pour sa question qui porte sur une thématique importante pour notre santé et pour l’environnement.
La semaine dernière, l’ISSEP présentait les résultats de la seconde phase du Biomonitoring humain qui a été initié en 2020. Connaitre l’exposition de la population wallonne à un certain nombre de substances chimiques et polluants présents dans l’environnement, l’eau, l’alimentation ou des produits de la vie courante est en effet primordial.
Disposer de valeurs de référence permet de comparer la situation wallonne avec celle des autres États européens par exemple, mais nous permettra aussi à terme d’identifier des facteurs de corrélation et d’évaluer les résultats des politiques publiques menées.
Concernant les pesticides, force est de constater que nous restons fortement exposés, à tout âge et dès le plus jeune.
Suite aux résultats de la phase 1 du biomonitoring, j’avais multiplié les rencontres avec les agriculteurs, qui manipulent ces produits chimiques toxiques au quotidien. Un volet du biomonitoring leur sera aussi consacré.
La transition de notre agriculture est essentielle, non seulement au vu des bouleversements climatiques, mais aussi pour la préservation de la santé de tous et toutes.
Dans le cadre de la PAC, nous avons donc soutenu la mise en place d’incitants tels que les écorégimes visant la réduction d’intrants, les cultures favorables à l’environnement ou encore le maillage écologique.
Au travers de ces mesures, l’agriculteur est dédommagé pour la mise en place de bandes ou cultures sur lesquelles aucun pesticide n’est appliqué. Il en est de même pour une série de mesures agroenvironnementales dont les montants ont été revalorisés.
Au-delà de la PAC, différents projets du plan de relance soutiennent la transformation des pratiques agricoles dans la mise en place de pratiques agroécologiques, notamment à travers des Groupements d’Agriculteurs en Agroécologie. Là aussi, les solutions fondées sur la nature sont à l’honneur en donnant davantage de place à la biodiversité pour réduire l’érosion des sols et l’utilisation des pesticides. De très nombreux agriculteurs se sont associés aux projets et ce sont autant de techniques alternatives à l’emploi de pesticides qui sont testées.
Je citerai également des projets que l’on pourrait qualifier de « barrières naturelles » aux produits toxiques comme le programme Yes we plant ou l’obligation du Couvert végétal permanent entre les cours d’eau et les cultures. Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs reprises dans cette Commission de traiter de la question de mise en œuvre de ces 6 m de couvert végétal permanent et de rappeler que cette obligation avait dû être mise en place faute de respect des bandes tampons prévues de longue date dans la législation.
D’autant plus que ces bandes aménagées avec des haies, des miscanthus ou sylphies, des céréales laissées sur pied, des bandes enherbées peuvent également jouer un rôle de protection contre l’érosion, limiter les coulées boueuses, me transfert de l’azote, et cetera.
Je privilégie toujours le dialogue et la mise en place d’incitants pour encourager aux changements des pratiques, et c’est ce que nous avons encore fait au travers de la PAC ou des mesures que je viens de lui énoncer.
De façon plus globale, le Gouvernement a validé la troisième mouture du Plan wallon de réduction des pesticides. Le PWRP 3 se décline en 16 mesures et 29 actions. Parmi les mesures, un accent est mis :
• sur le dialogue et sur le développement d’un conseil réellement indépendant envers les agriculteurs pour leur proposer des solutions ciblées ;
• sur la santé des utilisateurs professionnels de pesticides, dont l’exposition à ces produits sera objectivée à l’aide d’un complément au biomonitoring en cours, comme demandé par les syndicats agricoles ;
• sur l’exposition aux produits phytopharmaceutiques des populations riveraines de certaines cultures afin d’évaluer l’efficacité des mesures de protection employées.
Au-delà des bandes tampons, la mise en place de bandes aménagées et de remparts physiques tel que des filets ou des haies reste privilégiée, car clairement identifiable et contrôlable.
C’est l’objectif d’une des mesures du PWRP visant à « Poursuivre l'amélioration du dialogue, des échanges d'informations entre les agriculteurs et les riverains et la mise en place de mesures volontaires d'atténuation et de prévention des risques liés à l'application de PPP » , prévue avec la Socopro et le concours des communes.
Comme elle le mentionne, la législation actuelle prévoit des bandes tampons de tailles différentes en fonction des produits employés et des publics à protéger. Ceci est compliqué tant pour l’agriculteur que pour le contrôle.
Dans le but de clarifier certains aspects de l’AGW « pesticides » du 11 juillet 2013, un travail important de vérification de la lisibilité et de la contrôlabilité a été entrepris par l’Administration, avec la collaboration des organismes d’encadrement CORDER et PROTECT’eau. Le projet prévoit également l’amélioration de la protection de certains publics cibles justement par la mise en place d’une bande tampons riverains continue. Le texte est en cours de finalisation et tient compte de l’évolution législative européenne.
En effet, parallèlement à ce travail, la Commission européenne a réalisé une évaluation de la directive-cadre Pesticides 2009/128/CE et a proposé de remplacer cette Directive par un Règlement sur l’Utilisation durable des pesticides (SUR), afin que les transpositions de chaque État membre soient plus égalitaires. Dans cette proposition de Règlement SUR, la Commission européenne vise notamment à interdire l’application de tout type de PPP (chimique ou non) dans les « zones sensibles ». En l’état actuel des discussions, les zones sensibles correspondent aux :
• zones fréquentées par le public ou les groupes vulnérables ;
• zones d’habitats et de travail/services ;
• zones urbaines couvertes par un cours d’eau ou une étendue d’eau ;
• zones non productives de la politique agricole commune selon la BCAE 8 (« Bonnes conditions agricoles et environnementales – Part minimale de terres arables consacrée à des surfaces et des éléments non productifs) ;
• zones « écologiquement sensibles », telles que les zones de captage, …
Ce projet de règlement SUR est à l’heure actuelle au stade de première lecture au niveau européen et les zones visées seront sans doute ajustées pour tenir compte des réalités territoriales et économiques, mais ceci confirme la volonté du législateur, volonté que je partage, de protéger plus fortement encore le public de l’exposition aux pesticides.
Il convient donc de tenir compte de cette évolution législative en accompagnant le secteur agricole par la réduction effective de l’emploi des pesticides, mais aussi dans le soutien à la mise en place la plus systématique possible de barrières physiques naturelles protectrices des riverains.