La révision du schéma de développement du territoire (SDT)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 749 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/06/2023
- de GALANT Jacqueline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il oriente les décisions régionales et communales en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme en fixant des objectifs et des modalités de mise en œuvre.
Afin de permettre à la Wallonie de mieux anticiper et de répondre aux besoins futurs de sa population, le Gouvernement wallon a adopté le 30 mars 2023 un nouveau projet de SDT.
Quels sont les objectifs que Monsieur le Ministre poursuit avec cette révision ?
Comment a-t-il impliqué les pouvoirs locaux dans ce nouveau SDT ?
Quelles en sont les implications pour l'Arrondissement de Mons ?
Réponse du 26/06/2023
- de BORSUS Willy
L’objectif majeur de cette réforme, qui – je me permets d’insister encore une fois, vise à actualiser une stratégie territoriale qui a plus de 20 ans (à savoir le SDER de 1999) et qui ne répond plus aux enjeux qui sont les nôtres aujourd’hui comme demain – est d’organiser le territoire de façon à répondre à la triple ambition d’un développement territorial durable. Simplifiée par le vocable d’une « Optimisation spatiale », cette stratégie vise de manière transversale et spécifique, telle que le revêt la politique d’aménagement du territoire, à rencontrer les ambitions économique sociale et écologique de la Wallonie et de ses habitants.
Elle se concrétise par une volonté de mettre en œuvre une stratégie territoriale forte et intégrée, assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous ses aspects.
En tant que document faîtier de l’aménagement du territoire, le SDT se doit de rencontrer les 4 finalités d’aménagement du territoire à savoir la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle des territoires et des ressources, le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité.
À ce titre je me permets ici de lui détailler les orientations phares de cette réforme qui s’articule sur l’humain, sur la réponse aux besoins de nos concitoyens et de nos entreprises dans une perspective de développement durable.
La première mesure phare du projet de SDT vise, au travers des centralités et des trajectoires de l’artificialisation, de réduire la consommation de sol selon les trajectoires d’artificialisation nette en vue de tendre vers zéro km² d’artificialisation nette par an et au plus tard en 2050.
Un deuxième axe important est, par la structure territoriale ambitieuse et par une localisation cohérente des activités et services par rapport à celle-ci, à renforcer l’attractivité et le développement socio-économique de la Wallonie.
Un troisième objectif est l’inclusion et la cohésion. Au travers de ce SDT, aucun territoire ni citoyen n’est laissé de côté. Le développement et les services rendus sont établis de manière raisonnée sur l’ensemble du territoire de la Wallonie.
Quatrièmement, le SDT ambitionne de relever les enjeux liés aux effets du changement climatique par une stratégie orientée vers la soutenabilité et une adaptabilité de nos développements et de nos projets.
Finalement, comme le prévoit le Code du développement territorial et dans la logique de subsidiarité, cette stratégie se fonde sur l’action collective et coordonnée entre tous les acteurs du développement territorial tant publics que privés, tant régionaux qu’au niveau local.
Si dans un premier temps, le Gouvernement a établi la stratégie territoriale à l’échelle régionale, la procédure est maintenant entrée dans sa phase de consultation qui permet, non seulement à l’ensemble des conseils communaux de Wallonie francophone, mais aussi à l’ensemble des Wallonnes et des Wallons de s’exprimer sur le projet qui a été approuvé par le Gouvernement le 30 mars dernier.
Une fois le document approuvé, la réponse aux différents enjeux et ambitions énumérés ci-avant demandera une prise en main forte de la stratégie de la part des territoires et des autorités locales. La réforme, qui est couplée à une réforme en profondeur du CoDT, prévoit dans un second temps fixé à 5 ans l’appropriation et la déclinaison de la stratégie au niveau des communes de Wallonie par l’adoption de leur stratégie territoriale au travers de leurs schémas de développement communaux. Intégrant ainsi leur stratégie d’optimisation spatiale par la détermination de leurs centralités aux regards de leur volonté et perspectives de développement, les communes sont parties prenantes de la stratégie et joueront un rôle important dans la concrétisation et l’aboutissement des objectifs et enjeux ainsi définis.
Qui dit prise en main au niveau communal ne veut pas dire dessaisissement de la Région, mais bien accompagnement et guidage de l’action communale non seulement par l’ensemble des mesures guidant l’urbanisation établies au sein du SDT, mais également par un accompagnement méthodologique (notamment via l’établissement de vade-mecum en cours de réalisation), un soutien technique et pratique au niveau des agences de développement territorial et des organismes universitaires et des moyens financiers supplémentaires à l’élaboration ou la révision des outils.
D’un point de vue plus pratique et détaillé, concernant son interrogation sur les implications du SDT pour l’Arrondissement de Mons, la structure territoriale du projet de SDT détermine un certain nombre d’atouts et de caractéristiques qui positionnent l’Arrondissement au sein de la structure territoriale régionale et orientent les développements et les rôles que peuvent jouer les centralités, les pôles et les infrastructures pour le développement de la Wallonie. Sans être exhaustif, je citerais :
- la détermination du bipôle Mons-La Louvière comme pôle majeur qui assure la consolidation des services et équipements permettant des échanges internationaux et le développement des activités métropolitaines en relation avec la métropole de Bruxelles ;
- la présence de différents axes de communication structurants tant à l’échelle régionale qu’européenne qui seront à consolider et qui seront de véritables moteurs d’un développement régional ;
- la présence d’infrastructures telles que des ports ou des gares dont le développement doit être renforcé ;
- la localisation sur des aires de développement multiples – tant « de proximité » que « relais » et « métropolitain » - qui identifient des spécificités communes et des perspectives de développement semblables s’appuyant sur des atouts, des caractéristiques et des relations porteurs de développements.
Je l’invite enfin à parcourir les différentes cartes de la structure territoriale du SDT ainsi que les principes qui s’y rattachent pour y voir que l’Arrondissement de Mons, mais plus largement tout le territoire régional, trouve sa place et peut apporter sa pierre à l’édifice d’un développement territorial fort et ambitieux.