Le prix des terres agricoles
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 750 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/06/2023
- de GALANT Jacqueline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
D'après des chiffres publiés par Statbel, l'office belge de la statistique, le prix des fermages des espaces labourés a ainsi grimpé de 83 % en 25 ans.
Dans un pays où l'accès au foncier devient un problème de plus en plus important pour les cultivateurs, ces derniers ont vu le prix des locations s'envoler depuis 2013. En 10 ans, le prix des fermages de terres labourées a augmenté de 33 %.
Plus localement, en Wallonie, où l'on a vu 16 000 fermes disparaître en 30 ans, deux provinces parviennent à proposer des prix plus abordables que les autres: le Luxembourg et Namur.
Sur quels dispositifs Monsieur le Ministre travaille-t-il afin de maintenir des prix abordables pour nos agricultrices et agriculteurs ?
Que met-il en place pour endiguer la hausse des prix dans les années à venir ?
Qu'est-il ressorti des échanges qu'il a pu avoir avec le secteur ?
Va-t-il accéder à certaines de leurs demandes ?
Réponse du 26/06/2023
- de BORSUS Willy
- les chiffres que l’honorable membre cite sont ceux de la Belgique et non de la Wallonie ;
- les données sont collectées par Statbel via une enquête postale adressée à un échantillon de 1 900 entreprises agricoles. Il s’agit d’un sondage sur le loyer réellement payé et non celui auquel tout locataire peut prétendre grâce à la législation sur les fermages qui lui permet d’imposer au propriétaire le prix maximum légal.
Le prix de location des terres louées en bail à ferme est en effet plafonné par la loi, et ce depuis plusieurs dizaines d’années. Le calcul de ce plafond est réalisé en multipliant le revenu cadastral non indexé des parcelles louées à un coefficient spécifique à la région agricole et à la province dans lesquelles les biens se situent.
Jusqu’en 2016, ce coefficient était négocié tous les trois ans au sein de commissions de fermages composées de représentants de preneurs et de propriétaires.
À partir de 2017, suite à l’adoption du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, le processus a été intégré au sein de l’administration et la détermination des fermages est désormais objectivée sur base annuelle via un calcul prenant en compte :
- pour 50 % l’évolution du revenu du travail agricole par hectare ;
- pour 50 % l’évolution de l'indice des prix à la consommation.
Il est également prévu que le résultat de ce calcul ne peut aboutir à une variation de plus de 5 % tant à la hausse qu'à la baisse des coefficients.
Cette législation permet de maîtriser l’évolution des prix de location en bail à ferme.
La législation limitant les fermages atteint donc son objectif. À l’heure actuelle, il n’y a pas de besoin ni d’accord venant des parties prenantes, de toucher à l’équilibre.