Le suivi de la nomination d’un fonctionnaire délégué pour Mons et la Wallonie picarde
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 752 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/06/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Sa réponse, on ne peut plus brève, ne nous informait que d'une vacance déclarée au 30 mars 2023.
À ce jour, le terrain est inquiet et s'agace. De nombreux porteurs de projets ne voient pas d'un très bon œil le fait qu'un fonctionnaire délégué, interlocuteur de premier rang pour la bonne conduite des projets, ne soit toujours pas nommé et que les fonctionnaires faisant fonction se succèdent de la sorte.
Aujourd'hui, des entreprises reportent leurs investissements, et donc des créations d'emploi, par crainte de ne pas obtenir leur permis. Ce n'est pas acceptable. Je ne lui apprendrai rien, l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % des 20-64 ans que la Wallonie s'est fixé à l'horizon 2030 passe inéluctablement par la création d'activités. Aussi, il me semble que tout doit être fait pour favoriser la création de celles-ci dans une perspective de développement durable.
Des leaders politiques, dont nombreux sont issus de sa formation politique, ne cessent de marteler que le taux d'emploi à Mons-Borinage, et plus largement en Hainaut, est trop faible. Que penser donc de ce frein que, en n'étant loin d'être prompt dans la procédure de nomination d'un acteur incontournable, il met, de facto, au développement régional ?
Par ailleurs, le climat d'incertitude dans lequel sont placés les agents depuis de nombreux mois est un terreau fertile pour les risques psychosociaux. Ces agents, j'imagine, sont, eux aussi, dans l'attente d'une stabilité et d'une dynamique insufflée par une direction investie.
Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire où en est la procédure de nomination d'un fonctionnaire délégué pour Mons et la Wallonie picarde ?
Un calendrier précis peut-il, en fin, nous être communiqué ?
Peut-il donner des perspectives tangibles aux acteurs dans l'expectative ?
Réponse du 26/06/2023
- de BORSUS Willy
La procédure suit actuellement son cours. En effet, la phase du dépôt des candidatures s’est achevée le 16 mai 2023 et les candidatures vont maintenant être analysées. Enfin les candidats dont la candidature est recevable seront reçus par le Comité de direction du SPW-TLPE.
Je tiens cependant à préciser que si le poste d’encadrement de directeur est occupé de manière temporaire par un agent jusqu’à la fin de la procédure d’engagement d’un nouveau directeur, le poste de fonctionnaire délégué n’a, lui, jamais été vacant.
Pour rappel, le CoDT dispose en son article R.IV.3-1, §1er que « Les fonctionnaires délégués au sens de l’article D.I.3 sont :
(…)
3° les directeurs des directions extérieures de la DGO4 ;
4° en l’absence de directeur visé au 3°, l’agent A5 d’encadrement de la direction extérieure ou, à défaut, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé.
En cas d’absence de l’agent visé à l’alinéa 1er, 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de la DGO4. »
Il y a donc toujours eu un interlocuteur disponible pour dialoguer avec le terrain.