Les écozonings et l’audit de la Cour des comptes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 753 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/06/2023
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Un des rôles de la Région wallonne en la matière consiste à délimiter le périmètre des parcs d'activités économiques par un arrêté de reconnaissance et à subventionner les travaux d'équipement et de réhabilitation qui sont exécutés par des opérateurs reconnus.
L'audit de la Cour des comptes comporte deux volets. D'une part, la Cour a évalué la politique publique suivant quatre thèmes : la vision du développement des parcs d'activités économiques, le soutien au développement de l'activité économique, l'interdépendance avec la politique d'aménagement du territoire et la promotion du développement durable. D'autre part, elle a examiné le subventionnement des parcs d'activités économiques par la Région wallonne.
En page 44, le rapport indique qu'« il existe toutefois plusieurs freins à l'émergence de projets collaboratifs entre les entreprises, notamment l'absence de culture de communication et d'échange entre les entreprises : le partage d'informations peut être perçu comme un risque dans un contexte concurrentiel ».
Quels sont les moyens mis en œuvre pour contourner cet écueil ?
La question me semble d'autant plus importante que dans le cadre du développement de l'économie circulaire et de l'écologie industrielle, ces synergies sont centrales.
Réponse du 22/06/2023
- de BORSUS Willy
Ceci étant, la Cour des comptes, tout comme mon Administration, émettent des remarques auxquelles il faut apporter une réponse précise.
La Wallonie n’est pas restée inactive en matière collaborative. Citons notamment le développement de clubs d’entreprises dont la structuration a été appuyée via un subside à l’UWE afin de déployer de telles structures sur nos parcs et de favoriser les rencontres, échanges et synergies entre les entreprises. Notons également que les opérateurs de développement économique (notamment Ideta, Idelux, BEP, etc.) disposent dans certains cas de référents pour animer les parcs d’activités. Ces interventions ont aussi pour effet de faire rencontrer, stimuler et créer des liens entre les entreprises (pour exemple : Ecolys, Créalys, et cetera).
En outre, en matière d’écozoning, nous pouvons mentionner l’action de la Wallonie en la matière dès 2010. Pour rappel, l’appel à projets écozonings, lancé le 7 septembre 2010, avait pour objectif de développer des expériences pilotes ambitieuses et exemplaires, en développant au moins 4 thèmes sur les 6 proposés qui étaient :
- la gestion et l’utilisation de la matière (en ce compris les coproduits et les déchets) ;
- la gestion et l’utilisation de l’énergie ;
- la gestion et l’utilisation de l’eau ;
- le transport de marchandises et la mobilité des personnes ;
- l’aménagement et l’équipement de la zone et des abords ;
- la gestion, l’organisation et l’animation de la zone.
En outre, nous pouvons également mentionner comme exemple de l’action wallonne le projet de l’Ecopôle. Le projet d’Ecopôle visait, dès sa conception, la création d’un nouveau parc d’activités économiques s’inscrivant dans la philosophie du développement durable, devant s’étendre sur le territoire des communes de Farciennes, d’Aiseau-Presles et de Sambreville. Le projet est porté par l’Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (IGRETEC).
L’idée de base de ce projet est de concentrer, au sein d’un même espace dédié, un ensemble d’activités complémentaires, privées et publiques, regroupant des entreprises, des centres de formations et des centres de recherches rejoignant la thématique du développement durable. Ces domaines d’activités pourront, à titre d’exemple, brosser les domaines de l’assainissement, de la valorisation des sous-produits, des énergies renouvelables ou encore des écoproduits.
Les entreprises qui seront demandeuses de s’y installer seront sollicitées afin de se conformer aux prescrits relatifs à la philosophie du développement durable, que ce soit au niveau des produits finis, du processus de fabrication ou de fonctionnement, ou encore du bâtiment qui les abriteront (gestion collective des déchets, aménagement des parcelles, et cetera). Cet aspect sera structuré autour d’un « passeport vert » répondant à un panel de multiples critères, notamment en termes d’impositions urbanistiques et environnementales. Il s’agit pour l’entreprise concernée de respecter ce « passeport vert », qui prévoit que chaque entreprise artisanale ou industrielle s’engage à aller « plus loin que la norme » en matière de développement durable sur plusieurs axes (choix laissé libre avec un minimum d’actions à mener), en fonction de l’activité de l’entreprise.
C’est donc un mécanisme de contractualisation entre les entreprises et l’opérateur pour mettre en œuvre les objectifs retenus en termes de développement durable (notamment en matière de mobilité, de déplacements alternatifs à la voiture, de gestion sélective des déchets, de performance énergétique des bâtiments, de l’utilisation de matériaux, et cetera).
Enfin que plus récemment, dans le cadre du programme « Circular Wallonia », Stratégie de déploiement de l’économie circulaire, de nombreuses initiatives sont lancées en la matière.
Le croisement de l’aménagement du territoire avec les objectifs de l’économie circulaire et l’intérêt des entreprises en cette matière permet de mettre en place de nouvelles organisations du territoire, en repensant la gestion des flux et de la mobilité, en privilégiant des approches transversales, à différentes échelles géographiques. L’approche territoriale permettra ainsi d’amplifier les liens entre les entreprises, leurs activités économiques et les territoires, de créer plus de valeur économique à l’échelle locale et de réduire l’impact sur l’environnement.
Cette approche permet de favoriser l’attractivité des territoires et renforce l’ancrage territorial des entreprises amenées à collaborer entre elles sur diverses thématiques communes dès lors que cela leur permet d’atteindre plus efficacement leurs objectifs respectifs.
C’est dans cette logique qu’un appel à projets visant la mise en place de « Facilitateurs en symbiose industrielle » a été lancé en juin 2022. Les lauréats de cet appel à projets sont au nombre de 5. Il s’agit du BEP, d’IDEA, d’IDETA, d’IDELUX et d’In BW en partenariat avec Cap Innove. En pratique, la symbiose consiste en des échanges entre les acteurs d’un territoire (entreprises, collectivités, infrastructures hospitalières, des agriculteurs, etc.) où le co-produit ou « déchet » de l’un est une matière première de l’autre. Elle peut aussi permettre de mutualiser des équipements ou des achats.
Les actions de ces Facilitateurs, comparables à des chefs d’orchestre œuvrant dans le déploiement de solutions et de synergies entre entreprises, contribueront au déploiement de l’économie circulaire au sein des entreprises wallonnes, et notamment à l’objectif de Circular Wallonia de doubler le nombre d’entreprises wallonnes ayant des pratiques d’économie circulaire d’ici 2025.
Plus particulièrement, ils permettront :
- de sensibiliser et d’informer au moins 320 entreprises au concept de symbiose industrielle ;
- de mettre en place des symbioses entre entreprises – au moins 24 projets concrets réalisés ;
- de pérenniser la connaissance à travers le développement d’un certificat universitaire en écologie industrielle ;
- d’optimiser la consommation de matières premières par les entreprises.