Le Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030) et le suivi du projet des Plans d'action préventive en matière d'énergie 2023-2024 (PAPE 2023-2024)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1141 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/06/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Par ailleurs, je voudrais l'entretenir des Plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE) qui, depuis 2004, permettent aux CPAS de bénéficier de subsides régionaux pour initier des plans d'action préventive en matière d'énergie.
Ces plans permettent d'accompagner les ménages en difficulté dans l'amélioration de leur gestion énergétique en vue de mieux maîtriser leur consommation et réduire leur facture d'énergie.
Par ailleurs, les Guichets Énergie Wallonie permettent aux citoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires, de rechercher des conseils et astuces durables à adopter au quotidien dans leurs projets de construction ou de rénovation.
En énumérant ces dispositifs fort utiles et certainement complémentaires, nous pouvons constater que les citoyens vont pouvoir bénéficier d'informations leur permettant de réduire leur consommation d'énergie et, éventuellement, de faire réaliser des travaux utiles à la réduction de leur consommation d'énergie, un objectif à la fois stratégique, écologique et social d'importance certaine.
Je me permets toutefois d'adresser ces quelques questions quant à certaines incertitudes qui m'apparaissent subsister.
L'intention de Monsieur le Ministre est-elle de pérenniser, voire de renforcer, la démarche entreprise avec le projet des PAPE en lien avec les objectifs liés au PACE 2030 ?
Comment cela s'opérationnalisera-t-il ?
Pourrait-il nous informer du nombre de démarches entreprises récemment au travers du projet des PAPE ?
De manière générale, comment évalue-t-il, à ce jour, le recours aux différents dispositifs énumérés et visant à permettre à nos concitoyens de réduire ou d'optimiser leur consommation énergétique ?
Dans le cadre du PACE 2030, quelles sont les initiatives qui viseront à permettre à davantage de citoyens de réduire ou d'optimiser leur consommation énergétique ?
Réponse du 27/07/2023
- de HENRY Philippe
Le dispositif PAPE est d’ores et déjà pérenne : il dispose d’une base décrétale et d’un AGW explicitant l’organisation de ce mécanisme. Des moyens sont prévus chaque année sur le Fonds énergie pour financer le dispositif. Le cahier des charges et le guide des dépenses éligibles précisent les actions à mener par les CPAS et les budgets y afférents. Les actions sont ainsi destinées exclusivement à un public adulte (bénéficiaire ou non du CPAS), et peuvent prendre la forme d’un suivi individualisé, ou d’organisation de séances d’information et de sensibilisation à destination du public-cible. L’appel 2023 étant en cours, je ne peux encore préciser à l’honorable membre le nombre de CPAS ayant sollicité un soutien pour les années 2024 et 2025. En ce qui concerne l’appel 2022, 133 dossiers de candidatures ont été réceptionnés par l’administration, pour un montant total de 3 529 003 euros.
Ce mécanisme a certainement un rôle à jouer pour soutenir la mise en œuvre du PACE, mais plus comme porte d’entrée vers d’autres mécanismes d’accompagnement et de financement. En effet, les moyens octroyés dans le cadre des PAPE sont plafonnés à 50 000 euros par CPAS. Il est impossible dès lors d’envisager par ce biais des actions d’ampleur et structurelles pour améliorer l’efficacité énergétique du logement.
Plusieurs aides disponibles pour rénover son logement sont à ce jour fort sollicitées telles que les primes, les rénopacks ou encore le recours aux plateformes locales de rénovation ou aux guichets de l’énergie.
Par contre, plusieurs autres mesures pourront jouer ce rôle par le biais d’un renforcement des mécanismes destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels : les primes Habitation qui offrent un soutien financier aux ménages pour la réalisation de travaux d’isolation et d’amélioration de leur systèmes de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, ainsi que les prêts à taux zéro, octroyés par la SWCS et le FLW pour le financement de travaux énergétiques. En matière de chauffage, le PACE prévoit notamment de maintenir et d’adapter le régime de primes pour les installations de petite puissance, en ce compris les PAC air/air performantes et non réversibles, ainsi que le forage géothermique (systèmes fermés).
Par ailleurs, les ménages à bas revenus font déjà l’objet d’une aide supplémentaire spécifique (MEBAR) pour la réalisation de travaux en vue d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie. Tant les montants octroyés que les plafonds pour bénéficier de ces revenus ont été relevés en 2022. Un programme pilote pour soutenir la rénovation des « passoires énergétiques » sera également mis en œuvre dans le cadre du PACE 2030.
En matière de sensibilisation, le PACE prévoit de rationaliser et de clarifier l’information disponible afin de faciliter les démarches des citoyens. Par exemple, l’intégration au certificat PEB d’une feuille de route - qui hiérarchise les travaux énergétiques à effectuer dans leur bâtiment - et le développement du passeport bâtiment, permettront une meilleure information des citoyens.
Une réflexion sur l’accompagnement humain des ménages dans la rénovation de leur bâtiment est également en réflexion dès lors que sans accompagnement social des ménages, l’atteinte des objectifs de 2050 sera difficile à atteindre. Cette réflexion va tenter de développer un service d’accompagnement qui n’existe pas encore aujourd’hui sur le marché belge. De plus, cette réflexion tiendra compte des services déjà existants tels que les guichets de l’énergie, afin de rationaliser les acteurs.
Par ailleurs, un travail d’adaptation du cadre légal a déjà été entamé et se poursuivra pour permettre et encourager le développement de solutions innovantes en matière de consommation : création de réseaux d’énergie thermique, de communautés d’énergie renouvelable et de communautés d’énergie citoyenne et la promotion de l’autoconsommation, entre autres mesures.