Les projections financières dans le cadre des rénovations énergétiques et l’évolution des certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1145 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/06/2023
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il est notamment question d'intégrer des projections financières sur les trajectoires de rénovation énergétique requises ou possibles dans les documents à fournir au moment de la vente de logement.
Sous quelle forme et par qui devraient être réalisées ces projections ?
Ces projections seront-elles, à terme, obligatoires ?
Selon quel échéancier et quelles modalités cette mesure sera-t-elle mise en place ?
Réponse du 28/07/2023
- de HENRY Philippe
La trajectoire de rénovation comportera jusqu’à 8 étapes de rénovation qui porteront sur l’enveloppe et les systèmes du bâtiment. Le but étant d’atteindre le label A, sans l’utilisation des énergies fossiles et avec un système de ventilation complet.
Les coûts seront déterminés à l’aide d’une base de données de coûts constituée en collaboration avec le secteur et régulièrement actualisée.
Le coût d’une rénovation pouvant varier, par exemple en fonction de la technique utilisée, l’estimation se présentera sous forme d’une fourchette de prix.
L’élaboration de cette « feuille de route » se fera de manière automatique par le logiciel de certification avec la nécessité d’un encodage supplémentaire de certaines données par le certificateur PEB sans toutefois présenter un surcoût pour le citoyen.
Le certificat PEB actuel doit être revu afin que cet ensemble s’intègre de manière cohérente et harmonieuse dans un seul document.
La définition, le concept, le contenu et le fonctionnement du certificat PEB+ sont actuellement à l’étude et devraient se terminer fin septembre 2023.
Il est difficile aujourd’hui de déterminer à quelle échéance précise les premiers certificats PEB+ seront délivrés.