L’harmonisation des règles en matière de circulation de camions et de transport de marchandises
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1146 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/06/2023
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Outre la distorsion en termes de concurrence, les sociétés de transport subissent de plein fouet les conséquences de ces législations qui diffèrent entre pays.
Dans sa réponse, il avait indiqué attendre le verdict du Conseil d'État français sollicité sur ce litige précis. Il avait également évoqué la modification de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, à l'agenda des travaux européens.
Par ailleurs, l'Assemblée interparlementaire du Benelux s'est aussi saisie de la question et a lancé plusieurs projets-pilotes pour des camions plus longs et plus lourds (VLL). Les VLL sont des véhicules qui ne répondent pas aux exigences de la directive 96/53/CE, qui ont une longueur maximale de 25,25 m et un poids maximal de 60 tonnes.
Depuis 2015, plusieurs essais transfrontaliers ont été réalisés dont un essai conjoint entre les Pays-Bas, la Région wallonne et la Région flamande lancés en 2018 dont la fin est prévue le 31 décembre 2024. En sa séance plénière du 18 juin 2022, le Benelux a adopté une recommandation demandant aux gouvernements de travailler à autoriser la circulation de ces « écocombis ».
Monsieur le Ministre peut-il aujourd'hui faire le point sur ce dossier ?
A-t-il eu des retours suite à l'avis du Conseil d'État français ?
Quelle est aujourd'hui l'évolution de la situation ?
Enfin et de manière plus générale, plaide-t-il pour une concertation au niveau européen afin d'harmoniser les réglementations liées au transport de marchandises ?
Le cas échéant, quelles ont été ses initiatives en la matière ?
Réponse du 04/07/2023
- de HENRY Philippe
Après un an de procédure, le Conseil d’État français a rendu son arrêt le 27 septembre 2022. Ce dernier considère que l’interdiction des transports transfrontaliers à plus de 40 tonnes ne viole pas les règles européennes. Dès lors, le Gouvernement français était, selon cet arrêt, en droit de mettre en œuvre cette mesure. Le recours en annulation a donc été rejeté et l’interdiction définitivement validée. L’interdiction française repose sur la directive européenne 96/53 relative aux dimensions et poids maximaux pour le transport sur le territoire européen.
Cette directive précise que les États membres ne peuvent pas interdire le transport de moins de 40 tonnes sur leur territoire. En vertu des règles, la France n’est donc obligée ni d’interdire ni d’autoriser le transport transfrontalier au-delà de 40 tonnes, mais a choisi de l’interdire. On se trouve dans un vide juridique au niveau européen qui questionne le traitement équitable des entreprises et le droit de la concurrence sur le territoire de l’Union, et le caractère protectionniste de la mesure française.
Dans le cadre de son Green Deal, la Commission européenne a prévu de réviser la directive 96/53/CE — Dimensions et poids autorisés des camions, autobus et autocars participant au trafic international, un processus qui va débuter.
La directive sur les poids et dimensions vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne (UE) et à assurer la libre circulation des marchandises dans l’UE en fixant des limites maximales pour les poids lourds, les autobus et les autocars effectuant des transports internationaux au sein de l’UE.
Elle impose aux compagnies nationales de transport de répondre aux normes établies pour le transport international.
Cette directive a été modifiée par la directive (UE) 2015/719, qui vise à rendre les poids lourds et les autobus plus écologiques et plus sûrs en autorisant des poids et des dimensions qui dépassent les limites fixées par la directive 96/53/CE, dans certains cas et dans des conditions spécifiques. Elle avait pour objectif d’assurer le fonctionnement du marché unique et d’améliorer les performances environnementales de ces véhicules tout en préservant la sécurité routière.
En vertu des règles actuelles de l’UE, les véhicules utilitaires de l’UE transportant des marchandises ou des voyageurs par route doivent respecter les poids et dimensions autorisés.
La phase de consultation préalable est terminée. Sur la base de cette consultation, la Commission doit convoquer les États membres pour débuter les discussions sur cette directive.
Nous continuons donc à suivre cette situation de près et mon administration est en contact avec les fédérations sectorielles concernées, et représente également la Région dans la consultation européenne. Il semble d’ores et déjà évident que c’est au niveau européen que cette question, tranchée pour l’instant en droit français, pourra in fine se résoudre.