La réforme du Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030) et la rénovation des immeubles dans le cadre d’un héritage
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1147 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/06/2023
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Je me suis principalement penchée sur la réglementation d'ambition graduelle et croissante pour la rénovation et l'obligation, dans le cas d'un achat d'une maison, d'améliorer la performance énergétique des bâtiments (PEB). Le texte indique qu'en cas de changements de propriétés, un niveau D doit être atteint dans un délai de 5 ans après le changement de propriétés.
Deux questions importantes doivent être posées dans le cadre de cet objectif.
Le texte indique que l'on entend dans les termes « changements de propriétés, les héritages (succession) qui seraient concernés par cette obligation à l'exclusion des situations où le conjoint survivant reste dans l'habitation ». Or, je ne pense pas qu'il soit opportun d'obliger des héritiers soumis déjà à de nombreuses obligations à devoir procéder aux améliorations du bien. À mon sens, seules les ventes et autres transmissions de droits réels, hors successions, doivent être visées. Ne serait-ce pas pertinent de modifier la réforme en ce sens ?
Dans sa réponse du 26 avril 2023 à ma question du 3 mars relative à la moyenne des certificats de PEB, Monsieur le Ministre m'indiquait que la moyenne de PEB des maisons unifamiliales équivalait à un label F. Passer du label moyen F au label D dès 2026 est-il donc réellement réalisable ?
Réponse du 05/06/2023
- de HENRY Philippe
Concernant la première sous-question de l’honorable membre, nous sommes bien conscients des difficultés et nombreuses obligations auxquelles des héritiers doivent faire face. La transposition en droit n’est pas encore faite, et il faudra être attentif à prendre en compte différentes situations qui seraient plus difficiles.
Je rappelle qu’il est nécessaire de profiter des moments clés dans la vie d’une habitation, pour en faciliter la rénovation. Les rénovations profondes, qui sont nécessaires pour améliorer substantiellement la qualité du bâti wallon, sont beaucoup plus facilement réalisables lorsque le bien n’est pas habité, ce qui arrive lorsque le bien en question change de main, que ce soit lors d’une vente classique ou, comme ici, lors d’un héritage.
Par ailleurs, le PACE 2030 prévoit un délai de 5 ans pour améliorer le bâtiment, ce qui donne un délai raisonnable pour se mettre en ordre. De plus, l’honorable membre n’est pas sans savoir que le Gouvernement a une politique de primes habitation ambitieuse, qui vise justement à accompagner chaque citoyen dans la rénovation énergétique de son logement. Un héritier se trouvant dans cette situation pourra bénéficier des différentes aides que ce Gouvernement a mises en place.
Concernant sa seconde sous-question, selon les échanges que mes équipes ont eus dans le cadre de l’Alliance Climat Emploi Renovation avec des représentants du monde de la construction, atteindre un niveau D dans un logement donné, par exemple de niveau F au départ, demande des investissements qui restent raisonnables : pour l’essentiel, une isolation du toit et quelques optimisations sur le système de chauffage. Isoler le toit, le gros poste, est un acte essentiel, très efficace pour améliorer grandement le confort et baisser la consommation énergétique, et qui est largement subventionné par la Région. Atteindre le niveau D n’impose pas une contrainte insurmontable pour le propriétaire.
J’ajoute que la mesure visée par sa question ne concernera que les bâtiments résidentiels changeant de propriétaire, ce qui représente environ 2 % du parc immobilier par an. La mesure est donc également absorbable par le marché de la rénovation, dont nous savons qu’il est tendu actuellement.