/

Les subsides APE pour les Proxibus

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 463 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/06/2023
    • de DESQUESNES François
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le 28 avril dernier, j'interrogeais le Ministre Henry sur le service des Proxibus et leur financement. Sa réponse, reçue ce 26 mai, indique qu'en ce qui concerne les subsides de fonctionnement et de personnel, « Les conducteurs et APE sont du ressort des communes, cela n'est pas suivi par le TEC. »

    Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si des communes bénéficient d'un soutien APE pour un service Proxibus ?
    Si oui, lesquelles et pour quel(s) montant(s) ?

    Des communes peuvent-elles encore solliciter une aide APE pour un nouveau projet Proxibus ?
    Si oui, à quelles conditions ?
  • Réponse du 26/06/2023
    • de MORREALE Christie
    Depuis la réforme du dispositif, les subventions visant à pérenniser les emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) ont été « globalisées ». Les employeurs avec une ou plusieurs décisions APE au 30 septembre 2021 bénéficient, depuis le 1er janvier 2022, d’une subvention forfaitaire unique qui regroupe les montants correspondant à ce dont ils auraient bénéficié, dans l’ancien système, sous forme de subvention APE d’une part, et de réductions de cotisations sociales de l’autre, pour tous leurs travailleurs et toutes leurs décisions.

    Dans le cadre de l’ancienne réglementation APE, des communes ont bénéficié de subventions relatives au service Proxibus, et ce, dans le cadre des besoins spécifiques, gérés par le SPW. Mais aujourd’hui, la question ne se pose plus en ces termes : les communes qui bénéficient de subventions APE peuvent les affecter aux différentes activités qu’elles réalisent, moyennant le respect de trois éléments contrôlés. Il n’y a plus de suivi spécifique par projet, bien que des indications relatives aux activités réalisées dans le cadre du subventionnement APE seront présentées dans le rapport d’évaluation bisannuel du FOREm, qui sera transmis au Parlement wallon.

    Quant au contrôle, il portera sur le respect des obligations des employeurs en matière de volume de l’emploi pérennisé, de volume global de l’emploi, et du coût effectivement supporté par l’employeur, qui ne peut dépasser le montant de sa subvention APE.

    Enfin, la règlementation APE prévoit l’octroi de subventions visant la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires. Cela se fera au terme d’une procédure d’appels à projets, organisée par le FOREm, sur la base de budgets dégagés suite au contrôle susmentionné. Les premiers appels à projets pourraient être organisés en 2024, sur la base de récupérations d’indus suite aux contrôles opérés en 2023, portant sur la subvention octroyée en 2022.

    Par après, des appels pourront être lancés chaque année, dès lors que des moyens seraient récupérés, ce qui permet de garantir que le niveau de soutien public demeure toujours au moins au même niveau, indexation comprise, dans les secteurs qui en bénéficient actuellement. Il n’est toutefois pas possible de déterminer aujourd’hui quels seront les besoins prioritaires de demain, ou de dire si le financement de Proxibus et l’octroi de nouvelles subventions APE à cet effet, en feront partie.