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Les données obtenues au sujet de la double perception des allocations familiales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 381 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 02/06/2023
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Alors qu'en Flandre, cette problématique est réglée depuis 2 ans, et à Bruxelles depuis plus d'un an, en Région wallonne, des personnes perçoivent encore actuellement, à la fois les allocations en qualité de personnes handicapées de la DG Personnes handicapées (DGPH) et les allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés de la Région wallonne. La question est de savoir s'il est pertinent que deux entités octroient des allocations de même nature.

    Dans une précédente réponse, Madame la Ministre m'indiquait qu'elle avait chargé l'AViQ d'aborder cette question avec les régulateurs des autres entités et d'envisager les conséquences éventuelles avec le Fédéral. Or, en mars 2021, l'Administration recommandait « une approche prudente de la situation » et elle proposait dès lors un statu quo dans l'attente d'une évaluation de l'impact sur les familles de bénéficiaires de la mise en œuvre de la réforme fédérale.

    L'AViQ a fait des démarches pour se procurer les informations de la DG fédérale personnes handicapées (DGPH), en vue de réaliser des simulations. Ces données étaient attendues pour ce premier trimestre 2023. L'AViQ a-t-elle comme prévu bien reçu ces informations de la DGPH ? Les simulations ont-elles été réalisées, et si oui, quelles conclusions en tire-t-elle ? L'AViQ lui remettra-t-elle prochainement les recommandations attendues ?

    Qu'en est-il aujourd'hui du règlement de cette situation par la Wallonie ?

    La situation sera-t-elle prochainement corrigée en Région wallonne, à l'instar de ce qui a déjà été fait en Flandre et à Bruxelles ?

    Madame la Ministre peut-elle, précisément, me donner les chiffres des montants financiers wallons qui sont en jeu dans ce cadre ?

    Me confirme-t-elle par ailleurs que les personnes qui ont bénéficié de ces aides ne devront pas rembourser les montants perçus ?

    Enfin, pourquoi la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale ont-elles pu, visiblement, régler cette situation plus facilement ?
  • Réponse du 06/07/2023
    • de DE BUE Valérie
    L’honorable membre indique que : “La question qui se pose est de savoir s’il est pertinent que deux entités octroient des allocations de même nature”. Il s’agit surtout de voir si elles sont de même nature et si chacune d’elles recouvre bien exactement le même public. En d’autres mots, il s’agit de voir si aucun enfant en situation de handicap ne sera laissé sur le bord de la route par une suppression pure et simple, linéaire, des allocations familiales supplémentaires. Cette question, eu égard au public visé, me semble nécessiter un minimum d’analyse.

    Dès lors, comme je lui indiquais lors de sa précédente interpellation à ce sujet, j’ai chargé l’AViQ d’analyser les conséquences de la modification de la réglementation fédérale pour les familles wallonnes, et des conséquences d’une règle anti-cumul. En effet, la réglementation est complexe, et il me semble important de garantir que chaque citoyen wallon ne soit pas lésé par une nouvelle mesure.

    Pour faire cette analyse, l’AViQ avait besoin de chiffres émanant de la Direction générale personnes handicapées (DGPH). Les données concernées étant des données ultrasensibles, le respect des règles en matière de protection des données imposait de passer par la BCSS. Après près de deux ans de contacts avec la DGPH et la BCSS, de justificatifs, d’engagements écrits, de délibérations, les données ont enfin pu être transmises récemment à l’AViQ.

    L’AViQ a entamé le traitement et l’analyse des données obtenues. Comme annoncé précédemment, les résultats et recommandations qui en découleront peuvent raisonnablement être attendus avant la fin de cette année.

    En attendant cette conclusion, le statu quo est de mise. Cela signifie que les familles wallonnes concernées continuent à bénéficier à la fois des prestations familiales avec supplément et des allocations de remplacement de revenus (allocations destinées à compenser le revenu qu’une personne en situation de handicap ne peut pas gagner en raison de son handicap) ou des allocations d’intégration (allocations destinées à compenser les coûts supplémentaires qu’une personne en situation de handicap encourt afin de pouvoir participer à la vie sociale). Les montants perçus ne devront pas être remboursés par les familles.

    Comme je l’ai déjà indiqué, quand il s’agit de dispositifs qui concernent un public fragilisé, je préfère me hâter lentement et prendre attitude sur base de l’ensemble des données objectivées plutôt que de risquer de pénaliser financièrement des familles déjà en situation de souffrance.

    Enfin, plusieurs éléments peuvent expliquer que la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale aient réglé cette question avant la Région wallonne. Premièrement, ces deux entités n’ont pas le même régime que la Région wallonne en matière de paiement des suppléments. La question ne s’est donc pas posée de la même manière. Deuxièmement, ces entités n’ont pas procédé à une analyse approfondie et à la réalisation de simulations comme c’est le cas en Région wallonne, notamment à la demande des Comités de branche de l’AViQ. Par conséquent, elles n’ont pas dû solliciter la DGPH pour obtenir des données à analyser et elles n’ont donc pas rencontré les difficultés pour les obtenir comme je lui expliquais ci-avant.