Le télétravail depuis l’étranger au sein du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 382 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/06/2023

  • de SOBRY Rachel
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Un arrêté du Gouvernement bruxellois précise que le télétravail peut être effectué au domicile ou dans un autre endroit fixe choisi par l'agent, avec l'accord de l'employeur. Il n'est donc pas limité au territoire belge et c'est dans ce sens que l'homologue de Madame la Ministre, Sven Gatz, a voulu avancer et encadrer les possibilités de télétravail à l'étranger pour les fonctionnaires bruxellois.
  
  Ainsi, un nouvel arrêté passera prochainement en dernière lecture du Gouvernement bruxellois, afin de rendre le télétravail depuis l'étranger possible dans certaines conditions : être dans l'Union européenne, disposer d'une connexion internet privée et s'en tenir aux horaires fixés par l'employeur. Selon son homologue, l'administration bruxelloise entend ainsi « se positionner en tant qu'employeur moderne et innovant en mettant en place un mode d'organisation du travail hybride et flexible ».
  
  Alors que la Déclaration de politique régionale prévoit que la fonction publique soit attractive et valorisante pour ses agents, j'ai plusieurs questions à adresser.
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre quant au télétravail à l'étranger au sein du SPW ?
  
  Cette possibilité est-elle encadrée par la législation ou un quelconque règlement ?
  Dans la négative, est-il envisagé de le prévoir ?
  
  Dans les faits, des agents wallons travaillent-ils depuis l'étranger ? En quelle proportion ?

• Réponse du 11/07/2023

  • de DE BUE Valérie
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail, modifié par l’arrêté du 17 mars 2022, ne prévoit pas d’incompatibilité manifeste entre le télétravail et un séjour à l’étranger. Toutefois, le télétravail à l’étranger n’a jusqu’à présent été autorisé que pour les travailleurs frontaliers dont la résidence principale se situe à l’étranger, essentiellement en France.
  
  Pour ma part, je ne suis pas opposée à l’idée d’ouvrir plus largement cette possibilité à l’avenir, mais divers points d’attention ont été soulevés par mon Administration et nécessitent une réflexion complémentaire. Il y a en effet quelques obstacles juridiques, techniques ou organisationnels à lever.
  
  J‘ai bien entendu pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, projet qui vise notamment à autoriser le télétravail à l’étranger, et je n’exclus pas de m’en inspirer.
  
  Il convient cependant de ne pas perdre de vue que le régime de télétravail relativement étendu que nous connaissons actuellement en Région wallonne est issu des mesures temporaires adoptées durant le confinement et qu’il n’est entré en vigueur y a un peu plus d’un an.
  
  Il fait actuellement l’objet d’une évaluation dans le cadre de laquelle tout le personnel de la fonction publique wallonne est largement consulté. Les conclusions de cette évaluation sont attendues avec grand intérêt et, en fonction de celles-ci et des demandes, le régime de télétravail est susceptible d’évoluer à l’avenir.
  
  Dans ce contexte, mes priorités sont de privilégier les dynamiques d’équipes et la continuité du service public, mais aussi de maintenir un juste équilibre à l’égard des catégories d’agents qui sont exclus du télétravail en raison de la nature de leur fonction ou de leur situation personnelle.
  
  À cet égard et par exemple, nous finalisons en ce moment, en concertation avec les organisations syndicales, une circulaire qui va permettre de mettre en œuvre un projet-pilote de prestations journalières en bureau satellite ; le coworking.
  
  En tout état de cause, dans ces matières qui touchent au bien-être au travail et au droit à la déconnexion, j’accorderai une attention particulière à la concertation syndicale.