La révision du seuil de trente ans d'ancienneté dans la fonction publique wallonne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 385 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/06/2023

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans la fonction publique, les rémunérations sont fixées par des échelles barémiques. Le salaire de chaque membre du personnel évolue en fonction de son ancienneté pécuniaire. Cependant, il ressort que l'ancienneté d'un agent est valorisable à concurrence de 30 ans. Cette réglementation n'a plus été revue depuis de nombreuses années. Un agent qui a donc travaillé durant quarante ans voit sa rémunération bloquée au bout de 30 années d'exercice. Au total, cela signifie que son salaire restera identique durant les 10 autres années. Sachant que le montant de la pension de l'agent sera fixé sur les prestations des 10 dernières années, celui-ci sera par conséquent lésé de toutes parts : sa pension sera diminuée, son pouvoir d'achat sera balisé et sa fin de carrière sera peu alléchante.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'apporter des explications quant à ce fait ?
  
  Cette situation n'est-elle pas discriminatoire ?
  
  Les représentants syndicaux avaient en 2019-2020 soulevé cet état de fait.
  
  Cette question fera-t-elle l'objet de concertation prochainement ?
  
  L'arrêté portant sur le statut pécuniaire des fonctionnaires pourrait-il être revu ?

• Réponse du 03/07/2023

  • de DE BUE Valérie
  L’article 231 du Code de la Fonction publique wallonne indique :
  
  « Les traitements des agents sont fixés dans des échelles.
  Les échelles de traitements comprennent :
  1° un traitement minimal ;
  2° des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations intercalaires annales, biennales et sexennales ;
  3° un traitement maximal.
  Chaque échelle de traitements est constituée d'une série de traitements exprimés en unités monétaires correspondant à leur montant annuel, non indexé, à 100 % ».
  
  Les échelles établies sur cette base sont reprises dans une annexe au Code et elles sont effectivement développées sur 30 années.
  
  L’ancienneté pécuniaire n’est cependant pas le seul élément qui détermine le montant du traitement réellement perçu chaque mois par un agent.
  
  Ces dernières années, ce traitement mensuel a été fortement impacté par une formule d’indexation favorable. Les traitements mensuels et horaires sont en effet liés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1 mars 1977.
  
  Grâce à cette formule, les traitements évoluent plus rapidement que dans le privé et le pouvoir d’achat des fonctionnaires wallons est préservé.
  
  En outre la carrière d’un agent ne se résume pas à une échelle de recrutement et tout agent est susceptible de bénéficier d’une promotion par avancement d’échelle, d’une promotion par avancement de grade, d’une accession à niveau supérieur … Plus exceptionnellement, certes, il y a également des perspectives d’être désigné en qualité de mandataire sur des emplois de rang A3, A2 et A1.
  
  Notons aussi le renforcement des possibilités de statutarisations qui, si elles ne modifient pas les traitements, vont permettre à un grand nombre de membres du personnel, plus de 2800 à ce jour, de bénéficier d’une meilleure pension.
  
  Durant cette mandature, le Gouvernement a toujours été attentif à maintenir l’attractivité de la fonction publique et plusieurs projets sont encore actuellement en cours en vue de soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires wallons, notamment par une meilleure prise en compte de l’ancienneté acquise dans le secteur privé et par l’intégration aux échelles barémiques des allocations de foyer et de résidence.
  
  Au-delà de ces avancées, il n’y a pas de projets de prolonger le développement des échelles barémiques sur plus de trente années parce que le contexte budgétaire ne le permet pas et parce qu’il ne s’agit pas d’une priorité retenue dans le cadre de la négociation de la convention sectorielle.