La possibilité de payer en liquide dans les administrations communales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 442 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/06/2023
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La fracture numérique est également une réalité, qui touche en particulier des publics vulnérables.
Récemment, le Ministre fédéral de l'Économie a plaidé pour l'instauration d'une obligation de pouvoir payer en cash dans les commerces.
Les administrations communales sont également des lieux au sein desquels les citoyens sont fréquemment amenés à faire des transactions d'argent. On pense au paiement d'une carte d'identité, à la location d'une salle communale…
Désormais, il est possible dans la plupart des communes d'effectuer les transactions via carte bancaire. Cela facilite la vie de beaucoup de citoyens et permet de limiter la manutention d'argent liquide. Toutefois, il me revient que dans certaines administrations communales, ou pour certains services, seules les transactions électroniques sont autorisées. Payer en liquide est un droit que l'on doit pouvoir accorder à tous. Certaines personnes préfèrent, pour des raisons diverses, utiliser du liquide et il me semble que les pouvoirs publics doivent pouvoir garantir ce choix.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d'administrations communales qui refusent le paiement en liquide ?
Le cas échéant, que pense-t-il d'une telle décision ?
Est-il favorable au fait de rendre obligatoire la possibilité de payer en liquide dans les administrations communales ?
Une circulaire existe-t-elle à ce sujet ?
Réponse du 06/07/2023
- de COLLIGNON Christophe
En effet, cette proposition de loi, si elle aboutit, va modifier le Code de droit économique afin d’y intégrer cette obligation. Au sens de ce code, une entreprise vise « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations » (article I.8, 39°). Les administrations, au sens large du terme, rentrent, donc, dans le champ d’application de cette définition.
Lorsque l’obligation, pour les entreprises, de mettre à disposition pour leurs clients des moyens de paiement électronique est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2022, le SPF Économie avait publié un article à ce sujet : « Carte ou cash : le consommateur doit avoir le choix » (https://news.economie.fgov.be/216083-carte-ou-cash-le-consommateur-doit-avoir-le-choix). Cet article mentionnait déjà que « l’obligation de proposer une solution de paiement électronique ne signifie pas qu’il ne sera plus possible pour le consommateur de payer en espèces. Au contraire, les espèces constituent un moyen de paiement ayant cours légal. À ce titre, elles restent valables et ne peuvent être refusées par un commerçant, sauf dans certains cas exceptionnels et temporaires (montant disproportionné, sécurité, soupçon de faux…) ». Cet article mentionne également un point de contact en cas de refus de paiement par voie électronique ou en liquide (https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue).
Je n’ai aucune information quant à des administrations communales qui refuseraient le paiement en liquide.